Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 506, le Gouvernement propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°) de cet article, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement symétrique à l'amendement n° 504.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Il s'agit, cette fois-ci, du retrait obligatoire du syndicat lié à la création d'une communauté urbaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 506, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, au début de la première phrase du second alinéa du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-22, après les mots : « Pour l'exercice de ses compétences », d'insérer le mot : « transférées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 242 rectifié bis, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Legendre, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de remplacer le II du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sont groupées dans une communauté urbaine avec des communes extérieures à ce syndicat, la communauté urbaine est substituée aux communes pour l'exercice des compétences visées à l'article L. 5215-20. Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.
« Toutefois, la communauté urbaine peut décider son retrait des syndicats mentionnés ci-dessus, sans que ceux-ci puissent s'y opposer. Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter, soit de la publication de la présente loi pour les communautés urbaines existantes, soit de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté et être appliquée dans un délai maximum de trois ans à compter de l'une ou l'autre des dates mentionnées ci-dessus. »
Par amendement n° 42, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans la seconde phrase du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pour les compétences », d'insérer le mot : « transférées ».
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 242 rectifié bis.
M. Jean-Patrick Courtois. Nous avions déposé un amendement analogue, relatif aux communautés d'agglomération, que j'ai retiré après avoir entendu M. le rapporteur.
Si celui-ci formule ici la même demande, je prendrai la même décision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 242 rectifié bis .
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 42 est un amendement de précision.
S'agissant de l'amendement n° 242 rectifié bis , l'argumentation est effectivement la même que sur les communautés d'agglomération et je souhaite, là encore, que M. Courtois veuille bien le retirer.
M. le président. Monsieur Courtois, je pense que vous allez répondre favorablement à l'invitation de M. le rapporteur...
M. Jean-Patrick Courtois. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 242 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 441, M. Raoult propose de compléter le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les modalités de représentation prévues aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes regroupant au moins un tiers des communes d'un même département, dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, pour les seules compétences visées aux 5° et 6° de l'article L. 5215-20. Dans ce cas, la communauté urbaine est substituée aux communes au sein du ou des syndicats. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat, qui devient mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. »
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Je retire cet amendement, comme j'avais retiré celui qui concernait les communautés d'agglomération, étant entendu que l'eau et l'assainissement passent dans les compétences optionnelles.
Cela étant, j'espère vivement que la commission mixte paritaire maintiendra l'eau et l'assainissement parmi les compétences optionnelles. Les enjeux économiques et humains doivent, en l'espèce, être soulignés avec beaucoup d'insistance.
M. le président. L'amendement n° 441 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5215-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES