Séance du 31 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 91, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre premier du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : "Schémas directeurs et". »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Sans nous y attarder, nous allons maintenant aborder la question des espaces périurbains. Comme vous le savez, mes chers collègues, il s'agit là d'un point important de notre réflexion car, si un amendement n'avait pas été déposé à l'article 20 par notre collègue de l'Assemblée nationale, Mme Bricq, ce thème n'aurait pas été évoqué avant l'examen du projet de loi au Sénat.
Nous souhaitons faire progresser cette discussion.
Il nous paraît souhaitable de prévoir que les schémas directeurs intercommunaux et les plans d'occupation des sols doivent comporter, dans l'espace soumis notamment aux dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le SDRIF, des dispositions spécifiques aux espaces à vocation agricole. Cette mesure fera l'objet d'un amendement tendant à insérer un article additionnel présenté ci-après.
Par coordination, il est donc nécessaire de modifier l'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre premier du code de l'urbanisme afin d'y mentionner, outre les plans d'occupation des sols, les schémas directeurs. C'est donc une coordination anticipée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est uniquement parce que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 92 qu'il n'est pas favorable à l'insertion de l'article additionnel prévu par l'amendement n° 91 dans cette section du code de l'urbanisme.
Le Gouvernement est défavorable également sur l'amendement n° 91.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Par amendement n° 92, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un article L.141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4. - Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces à vocation agricole présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans les espaces périurbains, l'agriculture représente 52 % du territoire, mais la fragilité de ces espaces est reconnue. Une étude très intéressante conduite par la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique montre qu'autour de Nantes une exploitation d'élevage sur cinq dont le chef a plus de cinquante-trois ans n'a pas de repreneur.
Voilà pourquoi il nous est apparu nécessaire de contribuer à la pérennité de l'agriculture et de permettre aux exploitations agricoles de s'étendre. En effet, le problème de la continuité territoriale est un problème essentiel dans l'espace périurbain, le morcellement étant un facteur d'affaiblissement.
Au cours de ses travaux, votre rapporteur a ainsi rencontré des exploitants, notamment un qui cultivait les terres de quarante et un propriétaires différents dans un espace périurbain. Ce chiffre n'a rien d'exceptionnel. Il reflète parfaitement les difficultés qu'occasionnent le morcellement des parcelles dans les espaces périurbains, l'impossibilité d'un remembrement agricole, puisque chaque propriétaire, ou du moins un grand nombre d'entre eux, rêve de l'urbanisation future qui ne manquera pas de se produire.
Il faut définir un système qui concilie le droit des communes à élaborer leurs documents d'urbanisme et la protection d'espaces de production agricole.
Je propose donc, notamment dans l'espace couvert par le SDRIF, mais nous verrons que nous allons bien au-delà, l'obligation de prévoir dans les schémas directeurs et dans les plans d'occupation des sols les espaces à vocation agricole présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
Cela permettra d'éviter la multiplication de nouveaux zonages la « zonite » et de laisser aux communes le soin de définir les modalités concrètes qui permettront d'atteindre l'objectif général fixé par le législateur.
Mes chers collègues, en matière d'espaces périurbains, s'il n'y a pas de volonté d'agir sur les documents d'urbanisme et sur le foncier, il ne se passera rien. Les discours, les grandes déclaration d'intention les promesses électorales n'ont aucun effet sur les réalités de l'espace périurbain. Madame la ministre, le Sénat, préoccupé à la fois de l'espace rural, de l'espace urbain et de l'espace périurbain, vous propose donc un rendez-vous.
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement me paraît inutile, monsieur le sénateur, compte tenu des dispositions déjà prévues par le SDAURIF en matière de protection et de continuité des espaces à vocation agricole et paysagère, ainsi que le développement modéré pour les communes rurales de la seconde couronne. Ces dispositions s'imposent normalement aux schémas directeurs locaux et aux POS.
Il risque, dans certains cas, de faire obstacle aux dispositions du SDAURIF qui définit les zones urbanisables. Il ne peut s'appliquer dans les communes de la zone centrale agglomérée d'Ile-de-France, risquant d'entraîner des procédures d'annulation de POS devant les tribunaux pour non-respect de la loi. De plus, la notion de coupure d'urbanisation reste floue juridiquement. Il y a donc risque d'insécurité.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je suis tout à fait étonné par vos propos, madame le ministre, mais nous aurons une réponse toute trouvée dans notre territoire d'Ile-de-France après avoir entendu que Mme le ministre partage les opinions de certains qui sont favorables à la fructification foncière du terroir agricole d'Ile-de-France.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je voterai bien volontiers l'amendement n° 92 de la commission. J'aimerais toutefois que, pour l'avenir, il me précise si les terroirs périurbains sont des sous-ensembles de terroirs urbains paysagers ou si c'est l'inverse.
J'ai besoin d'une clarification car, vue de mon Poitou, la situation est complexe ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La périurbanité est définie par le rapport de la Société d'études géographiques, économiques et sociologiques appliquées, la SEGESA, rapport qui va être réactualisé, notamment à la suite de l'enquête INSEE actuellement en cours.
Le terroir urbain et paysager est un sous-ensemble défini qui partage une charte et un projet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 35.
Article 36