Séance du 31 mars 1999
M. le président. « Art. 34. - L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. » ;
« 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les projets de directives territoriales d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 34