Séance du 31 mars 1999
M. le président. « Art. 27. - L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. » - ( Adopté. )
Article 28
[Sénat - Travaux - [Séance du 31 mars 1999]
M. le président. « Art. 27. - L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. » - ( Adopté. )