Séance du 25 mars 1999
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je souhaite que nous anticipions sur l'examen des sous-amendements n°s 256 rectifié, 257 rectifié, 255 rectifié, 258 rectifié et 259 rectifié, tous présentés à l'article 12 par Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Il s'agit de proposer la création d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs. Cette préoccupation diffère de celles que nous avons dans les domaines culturel ou de l'éducation, mais elle en est complémentaire.
Par conséquent, la commission spéciale demande l'examen par priorité de l'amendement n° 331, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
J'appelle donc, en priorité, l'amendement n° 331, présenté par MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant à insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 8
« Du schéma directeur d'équipements et de services sportifs.
« Art. 21 bis. - Le schéma directeur d'équipements et de services sportifs vise à promouvoir les équipements sportifs d'intérêt national, régional et local.
« Il définit les mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des installations sportives sur l'ensemble du territoire et à encourager le développement des pratiques sportives.
« La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation dans le domaine sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques en faveur du sport menées par l'Etat, les collectivités territoriales et les fédérations sportives dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma directeur d'équipements et de services sportifs. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous souscrivons tout à fait aux objectifs que cherchent à atteindre les auteurs des sous-amendements n°s 255 rectifié, 256 rectifié, 257 rectifié, 258 rectifié et 259 rectifié.
En effet, les équipements sportifs sont des éléments de valorisation et d'attractivité des territoires. L'intégration d'un volet sportif dans les schémas directeurs est donc apparu extrêmement positive à la commission spéciale. L'ajout du seul objectif sportif dans la rédaction de l'article 12, qui est relatif aux schémas directeurs des équipements et des services culturels, n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif visé. La rédaction qui en résulterait pourrait en effet être incomplète, et certaines dispositions figurant à l'article 12 sont tout à fait spécifiques à la politique culturelle.
La commission spéciale a donc souhaité reprendre l'idée qui a présidé au dépôt des sous-amendements, tout en rendant à leurs auteurs l'hommage qui leur est dû pour l'intitiative qu'ils ont prise dans cette réflexion en créant un schéma directeur d'équipements et de services sportifs distinct du schéma à caractère culturel.
En conséquence, je propose au Sénat, par l'amendement n° 331, d'adopter un article additionnel à insérer après l'article 12 et visant à définir les objectifs du schéma directeur d'équipements et de services sportifs. J'ai souvenir d'une réunion du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire au cours de laquelle, si ma mémoire est bonne, notre collègue M. Alduy avait évoqué la question.
Cet article additionnel est, dans sa structure, calqué sur l'article relatif à la culture. Il dispose que le schéma « définit les mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des installations sportives sur l'ensemble du territoire et à encourager le développement des pratiques sportives ». Il prévoit que la coordination des différentes politiques menées en ce domaine par l'Etat, les collectivités territoriales et les fédérations est organisée par la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire.
Il dispose enfin que les contrats passés entre les associations sportives, l'Etat et les collectivités territoriales doivent tenir compte des objectifs de ce schéma.
Je crois qu'il est important de souligner la contribution des équipements sportifs à l'animation et à la valorisation des territoires. Aussi permettez à un Francilien de dire l'apport qu'a constitué l'implantation de la fédération de football tout près de Rambouillet, à Clairefontaine. Outre la notoriété, elle a induit de l'activité et une dynamique dont les conséquences ne sont pas uniquement sportives, mais qui se traduisent aussi dans nos établissements d'enseignement par la mise en place de sections à caractère sportif. Elles se traduisent aussi au niveau des équipements sanitaires dans la mesure où le centre hospitalier général de Rambouillet et celui de Dourdan ont vu se développer un certain nombre d'activité touchant notamment à la préparation et au contrôle des sportifs, ce qui a induit un rassemblement de matière grise dans le domaine médical. On n'en est pas au stade de la clinique Mayo, mais il est certain que les apports des équipements sportifs ne sont pas strictement limités au domaine sportif et qu'ils bénéficient à l'ensemble de la population.
Je pense à cet égard - et M. Ambroise Dupont ne me démentira pas - à l'apport que constitue, pour des départements tels que le Calvados, des territoires tels que le pays d'Auge, qui connaissait un certain nombre de difficultés, l'implantation de centres de recherche à caractère vétérinaire ou sportif liés aux sports hippiques. Il faut dire combien l'arrivée d'équipes de recherche et de praticiens venant de l'école vétérinaire d'Alfort ou d'autres universités européennes a été profitable à l'ensemble des territoires concernés.
Voilà pourquoi nous avons repris, pour les intégrer dans un amendement, l'ensemble des sous-amendements à l'amendement n° 44, tout en assurant leurs auteurs de la gratitude de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 331 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il existe effectivement un nombre - sans doute limité - d'équipements sportifs de stature nationale ou fortement interrégionale ; c'est le cas du Stade de France, d'hippodromes ou d'équipements installés à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver. Y a-t-il là matière à un schéma d'équipements et de services collectifs ? Je ne sais.
L'honnêteté m'oblige à dire que l'hypothèse d'un schéma des services sportifs a été évoquée par la ministre chargée de la jeunesse et des sports elle-même, sans que cette question soit tranchée de façon définitive.
Compte tenu du rôle important des activités sportives en termes de cohésion sociale et d'épanouissement personnel ou collectif, comme en termes de développement économique et de créations d'emplois, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je veux simplement ajouter qu'une réflexion est engagée sur l'implantation d'un centre national de rugby. C'est un élément structurant du territoire, et je n'ose pas dire où il envisage de s'installer parce que je prêcherais contre la région et le département dont je suis l'élu ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. A Agen, forcément !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je cite cet exemple parce qu'il constitue un élément structurant, d'où l'intérêt d'un schéma directeur.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Il ne peut s'installer qu'au sud de la Loire ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin. La rondeur ne suffit pas, il faut aussi l'accent ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous ne sommes pas sur un terrain de sport.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 331.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je comptais intervenir sur l'article 12 pour dire que nous étions favorables à l'élaboration d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs. Cela nous paraît en effet essentiel pour les collectivités territoriales, notamment en zone rurale, où le moindre petit terrain permet la création d'une animation et où il faut donc renforcer les équipements.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je voudrais simplement dire combien je me réjouis que les sous-amendements que nous avions présentés puissent contribuer à l'élaboration d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs.
Pour notre part, nous avions en effet estimé que, lors de l'élaboration du projet de loi, le sport avait été bien oublié. Nous avions proposé de l'insérer dans le domaine culturel, où il n'avait peut-être pas tout à fait sa place. Qu'il soit intégré dans un schéma spécifique nous satisfait tout à fait.
Je rappellerai que le sport est un moyen d'intégrer les populations, de les maintenir dans les secteurs fragiles. Finalement, il réconcilie la ville et l'espace rural.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Comme Mme Bardou, je salue l'avancée que constituerait l'adoption de cet amendement.
Les équipements sportifs ne recouvrent pas seulement des équipements sportifs nationaux ou internationaux. A l'occasion de la préparation du contrat de plan en Poitou-Charentes, la ville de Niort envisage la construction d'un complexe sportif, notamment pour le football et les Chamois niortais.
Un certain nombre d'équipements de dimension régionale justifient tout à fait l'existence de ce schéma. Je pense ainsi à toutes les politiques d'insertion des jeunes, qui, de plus en plus, seront contractualisées et, de plus en plus, utiliseront le sport comme l'un des moyens favoris d'action.
M. Charles Revet, rapporteur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Il me semble important, en effet, d'introduire le sport dans ce projet de loi.
Tout le monde est d'accord pour admettre que le sport joue un rôle essentiel dans la vie de notre pays, un rôle essentiel pour l'équilibre de l'homme, mais aussi un rôle social.
Combien de fois, dans de multiples secteurs, n'a-t-on pas estimé nécessaire de développer une discipline sportive !
Madame le ministre, l'insertion du sport dans le projet de loi répond à deux soucis : l'un est de bien montrer que pour la représentation nationale le sport est un enjeu majeur, l'autre est de faire en sorte qu'il soit mieux organisé sur le territoire.
En tant que coauteur de cet amendement, je ne peux, bien entendu, qu'en redire le bien-fondé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 331, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)