[Sénat - Travaux - [Séance du 25 mars 1999]

Séance du 25 mars 1999

M. le président. « Art. 8 bis . - I. - Il est inséré, après l'article 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 sexies ainsi rédigé :
« Art. 6 sexies . - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire.
« Ces délégations comprennent chacune quinze parlementaires désignés de manière à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Au début de chaque session ordinaire, les délégations élisent leur président et leur vice-président.
« II. - Ces délégations parlementaires sont chargées, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, d'évaluer la mise en oeuvre des politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer les assemblées parlementaires sur l'élaboration des projets de schémas de services collectifs et l'exécution des contrats de plan.
« A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« Les projets de décrets instituant les schémas de services collectifs prévus à l'article 9 de la loi n° du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont soumis, si le Gouvernement le demande, pour avis, avant leur publication, aux délégations parlementaires qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
« Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« III. - Ces délégations peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou peuvent être saisies par :
« - les Bureaux de l'une ou l'autre assemblée, soit à leur initiative, soit à la demande de soixante députés ou quarante sénateurs ;
« - une commission spéciale ou permanente.
« IV. - Ces délégations établissent leur règlement intérieur ; ceux-ci sont respectivement soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.
« V. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces délégations sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires. »
« II. - A titre transitoire, les premiers membres des délégations sont désignés dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 40, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est inséré, après l'article 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 sexies ainsi rédigé :
« Art. 6 sexies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.
« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
« II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas directeurs d'équipements et de services ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
« A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas directeurs visés à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent être saisies par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Bardou, Heinis, M. Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tend, dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 40 pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : « des schémas directeurs d'équipements et de services » à insérer les mots : « , du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
Le sous-amendement n° 148 rectifié bis , présenté par M. Vasselle, vise, dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, à supprimer les mots : « à la demande du Gouvernement, ».
Par amendement n° 307, MM. Pastor, Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le septième alinéa de l'article 8 bis, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également chargées de l'élaboration d'un rapport qui prend en compte le facteur humain dans la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi n° du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, visant à atteindre un développement équilibré du territoire et formulent, le cas échéant, des recommandations. »
Par amendement n° 277, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du III du texte présenté par le paragraphe I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : « soit à leur initiative », d'insérer les mots : « soit à la demande d'un président de groupe, ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous parvenons à un point important qui a fait l'objet de nos débats hier soir : quels sont le rôle et la place du Parlement dans la définition, dans l'initiative et dans le contrôle que la politique d'aménagement et de développement du territoire ?
Nous abordons maintenant la question de la délégation parlementaire, qui est le fruit de débats à l'Assemblée nationale et - il faut bien le dire - d'une transaction par rapport à l'amendement n° 266, qui a été adopté à l'unanimité par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale mais qui n'a pas eu de destin en séance.
A quoi vise notre proposition ?
Si la commission accepte la création de ces délégations parlementaires auxquelles nos collègues, sur toutes les travées, se sont déclarés favorables, elle souhaite cependant s'inspirer, pour leur conception, d'autres délégations parlementaires dont elle a déjà pu constater l'efficacité, et notamment de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, que nous voyons vivre, agir et prendre une place tout à fait importante au sein de notre assemblée.
L'amendement n° 40 tend tout d'abord à supprimer la désignation des suppléants, possibilité qui n'est pas prévue pour les offices d'évaluation des politiques publiques et de la législation et dont la suppression est actuellement envisagée pour l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; il nous faut en effet être cohérents avec les réflexions qui sont conduites.
Cet amendement tend également à supprimer un alinéa prévoyant l'élection des présidents et des vice-présidents au début de chaque session ordinaire. Cette précision, qui n'existe pas s'agissant des délégations pour l'Union européenne, ne paraît pas utile, puisqu'il existera une délégation propre à chaque assemblée. Il reviendra donc au règlement intérieur de chaque délégation de prévoir les modalités d'élection qui pourront être différentes, comme c'est déjà le cas pour les commissions permanentes ou les délégations pour l'Union européenne.
Cet amendement vise à étendre les missions des délégations au-delà de la simple mise en oeuvre des politiques d'aménagement et de développement du territoire et à les charger d'évaluer l'exécution des schémas directeurs d'équipements et de services, comme le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels.
Je me souviens de propos de M. Raffarin sur l'insuffisance des évaluations de nos politiques. Dépassant le sujet des politiques d'aménagement du territoire, nous pouvons en effet considérer que nous n'évaluons pas assez les résultats des politiques conduites.
L'amendement n° 40 tend à supprimer le délai d'un mois laissé aux délégations pour rendre un avis sur les projets de décrets relatifs aux schémas. Un tel délai pourrait en effet poser problème selon la date de transmission des projets. Je rappelle que le régime de la session unique laisse néanmoins subsister une période d'environ trois mois au cours de laquelle les assemblées parlementaires ne sont pas réunies.
Le respect du rôle des commissions permanentes conduit à écarter la faculté pour les délégations de se saisir d'office de toute question intéressant l'aménagement du territoire. Je rappelle que cette autosaisine avait été écartée pour les offices parlementaires d'évaluation. Les commissions permanentes doivent continuer à jouer pleinement leur rôle.
En revanche, la faculté de demander au bureau de saisir les délégations doit être ouverte, à l'instar de ce qui est prévu pour les offices parlementaires d'évaluation, aux présidents de groupes politiques.
La commission souhaite en outre la suppression de la mention relative à la publicité des travaux : c'est le Bureau qui autorise la publication des rapports. Le Bureau du Sénat a d'ailleurs encore débattu, voilà quarante-huit heures, de cette question de la publication des rapports.
La commission propose également de supprimer l'approbation par le Bureau du règlement intérieur. Cette approbation n'étant pas prévue pour les délégations européennes, elle n'apparaît pas nécessaire dès lors qu'il existe une délégation dans chaque assemblée.
Enfin, l'amendement n° 40 vise à supprimer le délai prévu pour la désignation des membres des délégations. Un tel délai ne pourrait en effet que susciter des difficultés selon la date de publication de la loi. Ne pas prévoir des précisions de ce genre nous évite, je crois, d'affaiblir le contenu des lois dès la publication de ces dernières.
En conclusion, cet amendement vise donc à affirmer fortement l'importance de la délégation parlementaire, à en étendre les capacités, opérer une liaison avec les commissions permanentes et, enfin, à préserver les conditions habituelles de fonctionnement de chacune de nos assemblées.
Tel est le sens de l'amendement n° 40.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour présenter le sous-amendement n° 247 rectifié.
Mme Janine Bardou. En cohérence avec la rédaction des amendements déposés par la commission spéciale à d'autres articles, tels que les articles 2 et 9, il s'agit de bien prévoir dans le texte de l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires que la nouvelle délégation parlementaire à l'aménagement et au développement du territoire sera chargée de l'information relative à l'élaboration et à l'exécution de tous les schémas directeurs prévus par le présent projet de loi, y compris, et de manière explicite, le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter le sous-amendement n° 148 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 148 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bellanger, pour présenter l'amendement n° 307.
M. Jacques Bellanger. A l'article 1er, un certain nombre d'amendements visant à faire référence à l'homme, dans le dispositif, ont été présentés.
L'amendement n° 307 a le même objet. Il vise à donner compétence aux délégations pour vérifier, par l'établissement d'un rapport, si les dispositions prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ont permis de placer l'homme au centre de tout développement équilibré du territoire.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 277.
M. Gérard Le Cam. Nous sommes ici sur un terrain d'entente. Nombre d'entre nous, dans cet hémicycle, avons le sentiment que le Parlement est souvent mal représenté, que son poids, ainsi que celui des parlementaires - en tout cas dans ce pays - n'est pas suffisant. J'en veux pour preuve les propositions de loi qui, par centaines, demeurent des années dans les tiroirs !
L'article 8 bis adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative notamment des députés communistes, vise à constituer deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement du territoire dans chacune des chambres.
Ces délégations devant émettre un avis sur les projets de décret d'application des schémas de services collectifs, il est souhaitable que ces délégations soient mises en place dans les plus brefs délais afin de pouvoir fonctionner normalement.
Je me félicite que la commission spéciale ait repris à son compte une telle idée, en améliorant la rédaction proposée et en la complétant d'une disposition que nous souhaitions nous-mêmes voir retenue, à savoir la possibilité donnée à un président de groupe de saisir, le cas échéant, une délégation, sur le modèle des offices parlementaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 247 rectifié et sur les amendements n°s 307 et 277 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le sous-amendement n° 247 rectifié, je l'ai presque dit en présentant notre amendement n° 40, apporte une précision utile et nous y sommes favorables : Mme Bardou veille beaucoup sur les territoires ruraux et les espaces naturels.
J'en viens à l'amendement n° 307, présenté par M. Bellanger et ses collègues du groupe socialiste. C'est grâce à l'apport de notre collègue rapporteur M. Revet que nous avons fait figurer l'homme au fronton du texte, et nous ne cessons de passer devant et sous ce fronton qui situe la préoccupation de l'homme au coeur de toute politique, notamment de la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Nous pensons donc que votre préoccupation, monsieur Bellanger, est largement partagée par tous les membres de la commission spéciale, mais que, exprimée avec force par notre collègue M. Revet, elle sera rappelée tout au long de notre débat puisqu'elle a été prise en compte à l'article 1er.
Son insertion à cet endroit du texte ferait peut-être perdre un peu de force à cette annonce contenue dès l'article 1er, grâce à laquelle l'ensemble du texte est ainsi décliné au service des hommes. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables dans la forme à votre préoccupation, même si nous en partageons naturellement le fond : nous pourrions rappeler cette préoccupation à chaque article.
Au sujet de l'amendement n° 277, M. Le Cam faisait état de nos convergences de vues. Il est en effet naturel de croire, dans cet hémicycle, à la mission, au rôle et à la place du Parlement dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire ! Ainsi, lorsque M. Raffarin s'exprimait avec passion, il exprimait tout simplement ce qui motive notre fonction et notre rôle, il s'exprimait avec le coeur que nous y mettons tous, attachés que nous sommes à notre mission de parlementaires représentant à la fois le territoire et les citoyens et s'employant à définir, à voter ou à ne pas voter les textes, à contrôler les politiques d'aménagement et de développement du territoire ou tout autre aspect des politiques conduites.
Or ces politiques sont aussi l'expression des partis politiques. J'ai ainsi le souvenir, monsieur le président, mes chers collègues, d'un débat assez récent sur un certain article 4, où nous souhaitions que les partis politiques puissent jouer un certain rôle.
Les présidents de groupe parlementaire organisent la vie démocratique, et il est naturel qu'ils puissent saisir la délégation sur des sujets hautement politiques.
En tout état de cause, cet amendement est satisfait par la rédaction que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 40, 307 et 277 et sur le sous-amendement n° 247 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En ce qui concerne l'amendement n° 40, le Gouvernement, vous le savez, adhère pleinement à la constitution de la double délégation parlementaire : elle participera de l'indispensable suivi par les parlementaires des politiques d'aménagement et s'inscrira dans des modalités rénovées d'élaboration à plusieurs voix, qui caractérisent notamment le dispositif des schémas de services collectifs.
Le Gouvernement n'a pas à se prononcer au fond sur les questions de fonctionnement interne des délégations et des offices, par rapport aux commissions permanentes notamment. Il s'en remet donc pleinement à la sagesse des sénateurs pour définir la structure la plus efficace sur les questions d'autosaisine, de désignation des présidents et vice-présidents, des suppléants, sur la publicité des travaux, et j'en passe.
En revanche, le Gouvernement regrette que ne soient pas maintenues les dispositions relatives aux délais. Loin d'alourdir la procédure, il s'agit de s'assurer du respect d'un calendrier que chacun sait très serré afin d'articuler au mieux planification et programmation.
Enfin - et c'est plus important - le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le paragraphe V de la rédaction initiale proposée pour l'article 6 sexies et prévoyant les modalités de financement du fonctionnement des délégations.
Globalement, donc, le Gouvernement est favorable à cet encadrement, sous réserve de la prise en compte de ce dernier point.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 247 rectifié, pour des motifs longuement exposés. Mais je reconnais que la cohérence de l'ensemble l'impose.
Quant à l'amendement n° 307, je pense que personne ne peut être défavorable à la prise en compte du facteur humain, mais je doute de la possibilité d'élaborer un rapport fondé sur un prétexte aussi large et aussi vague dans sa définition. Je m'en remets donc à la sagesse des parlementaires tout en manifestant ma sympathie sur le sujet.
M. Bernard Piras. Merci !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Enfin, l'amendement n° 277 me paraît pris en compte, effectivement, par l'amendement n° 40 de la commission. Au cas où ce dernier ne serait pas adopté, je serais donc favorable à l'amendement n° 277 présenté par M. Le Cam.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais apporter une précision sur les dépenses des délégations parlementaires, puisque vous avez évoqué cette question, madame le ministre : dès lors que les délégations sont constituées dans chaque assemblée en structures internes, il va de soi que leurs dépenses seront financées et exécutées comme toutes les dépenses des assemblées parlementaires ; il ne nous paraissait pas nécessaire de le préciser dans l'ordonnance de 1958. Les dispositions relatives aux délégations à l'Union européenne ne comportent d'ailleurs pas cette précision !
Nous savons que les assemblées parlementaires auront à coeur de donner aux délégations les moyens financiers de leur fonctionnement, ne serait-ce que pour qu'elles puissent assurer leurs missions.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 247 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est l'amendement des humanistes !
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je le répète, nous souhaitons renforcer ces délégations parlementaires et je ne comprends pas très bien l'amendement qui nous est proposé.
Je sais que nous devons répondre à un souci de cohérence avec d'autres textes, mais je regrette que ces délégations parlementaires se voient enlever le droit d'autosaisine : elles doivent pouvoir se saisir à leur gré. Pourquoi leur enlever ainsi des pouvoirs ?
Par ailleurs, je considère que leurs débats doivent être publics, comme le prévoyait le texte original. C'est la transparence !
J'ai une autre objection à l'encontre de cet amendement, à savoir le changement de dénomination des schémas de services collectifs.
Enfin, il serait souhaitable que les délégations se mettent très vite en place. Or je m'interroge : la commission spéciale ne prévoit leur mise en place qu'à chaque renouvellement. Devrons-nous attendre le prochain renouvellement pour que ces délégations puissent examiner les textes qui vont être prochainement élaborés en matière d'aménagement du territoire ?
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 40.
M. Charles Revet, rapporteur de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Monsieur le président, bien sûr, tout ce que j'ai dit - et je constate que cela a été dit sur l'ensemble des travées de cette assemblée - concernant la prise en compte du facteur humain pourrait m'inciter à voter l'amendement n° 307 présenté par notre collègue M. Bellanger.
Cela étant, comme l'a dit excellemment M. Gérard Larcher, le fait d'avoir inscrit ce principe dès le début du texte, dans l'article 1er, donne beaucoup plus de poids à la prise en compte de ce facteur humain. Dans cet esprit, je ne peux donc pas voter l'amendement n° 307.
Cela dit, madame le ministre, je ne suis pas sûr qu'un tel rapport ne soit pas nécessaire. Ce travail, certes très large, ferait peut-être ressortir que l'implantation d'un équipement ou que la réalisation d'un aménagement va à l'encontre de l'intérêt des hommes. Si l'on avait fait cela plus tôt, peut-être aurait-on privilégié d'autres choix en matière d'urbanisation et évité ainsi les situations que nous connaissons dans les banlieues de nos villes.
Le fait que nous puissions produire une réflexion dans ce domaine est important, parce que c'est bien la finalité de notre action que de faire vivre des femmes et des hommes.
Hier, Mme le ministre nous disait qu'elle ne savait pas ce qu'était la reconquête du territoire. Eh bien ! la reconquête du territoire participe de tout cela.
Je ne voterai donc pas l'amendement n° 307, mais, comme tous nos collègues, je crois véritablement que toute notre démarche doit servir le facteur humain. Comme l'indiquait M. Lassourd, cela vaut d'ailleurs dans tous les domaines : formation, urbanisation ou communication.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je tiens à souligner la finesse du raisonnement de M. le rapporteur.
Au Sénat, l'aménagement du territoire n'a pas tout à fait la même fonction que dans d'autres assemblées. Il est inscrit dans nos gênes, puisque nous représentons et les citoyens et les territoires.
M. Gérard Larcher rapporteur. Oui nous représentons les territoires !
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est pourquoi j'apprécie beaucoup que le curseur ait été placé là où il l'a été.
Si la délégation doit avoir les moyens de travailler, elle ne doit cependant pas démobiliser la Haute Assemblée dans son ensemble : l'aménagement du territoire doit rester le combat partagé du Sénat.
L'équilibre auquel nous sommes parvenus, sous l'autorité du président François-Poncet et de nos rapporteurs, est excellent !
M. Gérard Larcher rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. A ce stade de nos débats, je tiens à apporter quelques précisions.
D'abord, je veux remercier Jean-Pierre Raffarin à propos de la position du curseur.
Ensuite, les rapports entre les délégations, les commissions permanentes ou les commissions spéciales sont régis par l'ordonnance du 17 novembre 1958, mais aussi par un article introduit le 14 juin 1996, lorsqu'il s'est agi de mettre en place les offices d'évaluation. Vous vous souvenez peut-être de ce débat !
L'ordonnance du 17 novembre 1958 confère des pouvoirs particuliers à nos commissions permanentes et spéciales qui ne peuvent être donnés à des délégations, y compris la convocation de toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire, réserve faite des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire.
Voilà pourquoi, par-delà cette mobilisation « génétique »,...
M. Jacques Bellanger. Phylogénétique !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... phylogénétique ou ontogénétique, je ne sais, en tout cas en raison de laquelle nous partageons cette même préoccupation dans chacune de nos commissions, cela nous est apparu nécessaire. C'est dans la nature même de l'application de l'ordonnance.
S'agissant, par ailleurs, de la publicité des travaux, nous avons tout simplement fait référence à l'expérience de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est, en pratique, le bureau du Sénat qui autorise la publication des rapports de cette délégation, sans que le règlement comporte de dispositions particulières à cet égard.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 40, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé, et les amendements n°s 307 et 277 n'ont plus d'objet.
Je rappelle que, hier, l'article 9 a été appelé en priorité, après l'article 2.

Article additionnel avant l'article 10

M. le président. Par amendement n° 172, M. Lassourd propose d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel rédigé comme suit :
« Il est inséré, avant la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section...
« Du schéma de l'enseignement initial.
« Art... - Un schéma de l'enseignement initial est établi.
« Il définit les objectifs de répartition géographique des postes d'enseignants de façon à mettre en place le socle de base qui doit couvir l'ensemble du territoire français.
« Il vise à assurer les services de l'enseignement initial de façon à ce que les principes d'équité, de cohérence et de qualité, à un niveau régional ou interrégional, soient respectés.
« Il tient compte des spécificités de certains territoires identifiés selon des critères de fragilité sociale et scolaire où les indices de réussite scolaire sont inférieurs à la moyenne nationale, afin de leur faire bénéficier de services renforcés.
« Il définit les actions à mettre en oeuvre pour promouvoir un juste accès aux disciplines de sensibilité et d'éveil.
« Il met en place aux niveaux régional et départemental les modalités de prise de décision afin de développer la décentralisation pour favoriser une concertation réelle et étroite avec les collectivités locales concernées et une déconcentration des services de l'Etat pour permettre de mieux prendre en compte le souci de proximité. »
L'amendement est-il soutenu ?...

Article 10