Séance du 11 mars 1999
textes soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole
additionnel à l'accord d'association CEE-Chypre visant à associer la République
de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de
développement et de démonstration (1998-2002).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1227 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933-95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1228 et distribué.
6