Séance du 3 mars 1999
M. le président. « Art. 8. _ Les ressources du Conseil national comprennent notamment :
« _ les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;
« _ les dons et legs. » - (Adopté.)
« Art. 9. _ Le Conseil national est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat. » - (Adopté.)
Article 10