Séance du 2 mars 1999
M. le président. L'article 46 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 47 rectifié est déposé par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Tous deux tendent à rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 698-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la partie lésée a mis en mouvement l'action publique, la juridiction saisie demande l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, sur les poursuites engagées si l'avis prévu par l'article 698-1 ne figure pas déjà dans la procédure. Cet avis est donné dans le délai d'un mois. La demande d'avis ne suspend pas le déroulement de l'information. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. René Garrec, rapporteur. L'Assemblée nationale a tout à la fois voulu étendre la possibilité pour la partie civile de mettre en mouvement l'action publique et exclure l'avis du ministre de la défense dans ce cas.
On ne voit pas pourquoi - c'est le parallélisme des formes - le ministre rendrait un avis lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur et non pas lorsqu'elle est mise en mouvement par la partie lésée. L'avis ne lie en rien l'autorité judiciaire et n'interrompt pas le cours de la justice. Il est donc utile qu'un tel avis soit possible.
Actuellement, il est difficile de savoir si le procureur doit demander l'avis du ministre de la défense lorsque l'action publique est mise en mouvement par la partie lésée. Il semble que les procureurs aient pour pratique de demander cet avis. Il n'est toutefois pas souhaitable de laisser place à l'ambiguïté en cette matière.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 47 rectifié.
M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Mon argumentation est identique à celle de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je partage la préoccupation des deux commissions.
En effet, à mes yeux - je parle pour l'avenir - l'avis du ministre de la défense dans de telles procédures est une garantie pour le bon fonctionnement de la justice dans son ensemble et, dans de nombreux cas, pour les droits subjectifs de la personne poursuivie.
Tout ce qui va dans le sens d'une automaticité de cet avis, qui, en effet, ne préjudicie en rien, qui est simplement une garantie d'information plus complète de la juridiction, a donc mon soutien.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 47 rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 est rétabli dans cette rédaction.
Article 47