Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 7. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-51 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-51 . _ Les agents de police municipale ne sont armés que si la nature de leurs missions et des circonstances particulières le justifient. Dans ces cas, le représentant de l'Etat dans le département peut les autoriser nominativement, sur demande motivée du maire, à porter une arme de quatrième ou sixième catégorie, sous réserve de l'existence d'une convention ou d'un règlement de coordination mentionnés à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 412-51 dans le code des communes :
« Lorsque la nature de leurs interventions ou les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement aborde la question de l'armement, et tous les arguments ont été développés par les divers intervenants.
Il est clair que, grâce à la volonté du ministre, de l'Assemblée nationale et du Sénat, un grand pas a été fait : partis du principe de non-armement, nous sommes pour l'instant parvenus à une approche négative de l'armement ; la commission des lois souhaite cependant une lecture positive de la question de l'armement et considère qu'il faut lier cette question à la nature des interventions.
L'amendement n° 13 vise à supprimer la référence aux catégories d'armes, la classification étant aujourd'hui obsolète. Nous souhaitons, conformément d'ailleurs à l'engagement pris par M. le ministre, lors de la première lecture, de mettre en place une commission, réfléchir à son adaptation aux normes européennes.
Je rappelle que, à défaut de convention, l'armement ne serait pas possible, ce qui renforce la cohérence de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sur ce sujet de l'armement, l'équilibre rédactionnel a maintenant été trouvé, me semble-t-il, à la suite de débats qui ont eu lieu aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Cette remarque étant faite, j'indique que je ne peux pas suivre M. le rapporteur, et ce pour deux raisons : tout d'abord, cet amendement ne fait référence qu'à la convention de coordination, ce avec quoi - il le comprendra - je ne peux être d'accord ; par ailleurs, le projet de loi mentionne quand même utilement les catégories d'armes. Même si une réflexion est engagée, on ne s'avance pas beaucoup en précisant : « arme de quatrième ou sixième catégorie », les armes de quatrième catégorie étant, je le rappelle, les armes défensives.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Nous examinons l'un des articles sur lesquels le groupe socialiste est en désaccord avec la commission.
Comme M. le rapporteur vient de le noter, l'Assemblée nationale a fait un pas important en direction du Sénat, puisque, dans un souci de conciliation, elle a accepté de supprimer le principe posé du non-armement et de retenir une formule autorisant l'armement sous conditions strictes de temps, de lieu et compte tenu des missions.
L'article 7, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, est équilibré : il tient compte des réalités et marque un réel progrès, notamment en ce qui concerne la formation initiale, qui est clairement rappelée et constitue une condition au port d'arme.
Je rappelle que seulement 37 % des agents de police municipale sont armés. L'armement n'est donc pas une généralité, et ce serait une lourde responsabilité que d'inverser la situation qui prévaut actuellement.
Par ailleurs, l'amendement n° 13 vise à ne retenir que deux critères alternatifs pour l'armement des agents de police municipale : lorsque la nature des interventions ou les circonstances le justifient. Voilà qui aboutirait manifestement à accroître les cas d'armement. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. En réalité, monsieur Charmant, nous sommes actuellement dans un cadre plus permissif, en application du décret du 6 mai 1995. En effet, celui-ci autorise les fonctionnaires et agents des administrations publiques, chargés d'un service de police ou de répression, à acquérir ou à détenir des armes. L'amendement n° 13 tendant à poser le principe d'un armement sous conditions est donc un amendement d'équilibre par rapport à la situation actuelle.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 7 pour insérer un article L. 412-51 dans le code des communes, après les mots : « en outre, », d'insérer les mots : « les catégories et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement tend tout simplement à préciser que les catégories d'armes qui pourront être autorisées doivent être fixées par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement. Dès lors qu'il souhaite que les catégories d'armes figurent dans la loi, il ne peut accepter qu'elles figurent dans le décret. (Sourires.)
M. le président. Il y a là une certaine logique !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8