Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 6. _ L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-49 . _ Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. »
Par amendement n° 27, M. Peyrat propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des communes, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'encadrement et le commandement ne peuvent être confiés qu'à des fonctionnaires territoriaux recrutés au sein du cadre d'emploi de catégorie B, ou de catégorie A pour les chefs de police municipale comptant plus de cinquante agents. »
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Il s'agit, dans les communes où les effectifs de police municipale sont importants, de donner au maire les moyens de faire commander leur police municipale par un chef qui soit à la hauteur des responsabilités qui lui sont confiées. Certes, cet amendement ne vise, j'en suis bien conscient, que vingt-cinq communes, mais il s'agit vraisemblablement des collectivités les plus importantes puisque la police municipale doit compter plus de cinquante agents.
A un moment où la responsabilité des maires est engagée, par certains justiciables, lorsque se produit un délit ou un crime dans un quartier, les maires des communes où les effectifs de police municipale sont importants sont gênés dans la mesure où le fonctionnaire qui est à la tête de ladite police appartient à la catégorie B, mais jamais à la catégorie A.
Cet amendement vise à confier l'encadrement et le commandement des polices municipales dont les effectifs sont importants à des fonctionnaires territoriaux recrutés au sein du cadre d'emploi de catégorie A ; leur compétence permet d'assumer la responsabilité importante que représente la gestion d'une police municipale de 100, de 200, de 300 ou même de 400 personnes, comme il en existe. Cela me paraît absolument nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Ce point relevant plus du domaine réglementaire que du domaine législatif, la commission souhaite que cet amendement ne soit pas maintenu.
Cela étant dit, notre collègue Jacques Peyrat a effectivement tout à fait raison d'indiquer qu'il faut permettre aux municipalités de recourir à un encadrement de qualité, eu égard aux responsabilités très lourdes qui sont aujourd'hui celles des élus.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît important, monsieur le ministre, que vous envisagiez de publier un décret permettant à un fonctionnaire territorial de catégorie B - voire de catégorie A, en fonction de l'importance de la police municipale - d'assumer de telles fonctions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a déjà fait savoir qu'il était prêt à prendre un décret visant à permettre le recrutement de personnels de catégorie B pour assumer la responsabilité de polices municipales. Je rappelle que, aujourd'hui, seulement vingt-cinq d'entre elles comptent plus de cinquante agents. Par comparaison, je voudrais souligner le fait que plus de 100 circonscriptions de police sont actuellement confiées à des commandants de police appartenant à la catégorie B. Par conséquent, il me semble raisonnable de s'en tenir au cadre d'emploi de la catégorie B pour ce type de fonctions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Jacques Peyrat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Au risque de passer pour têtu, monsieur le ministre, je vous répondrai que l'on ne peut pas faire de comparaison avec les postes occupés par des commandants de la police nationale. Je le répète : ceux qui président aux destinées de la police municipale, dont les missions peuvent être considérables, souvent opérationnelles, quelquefois au feu, dirigent un effectif équivalant à celui d'un gros bataillon et même d'un régiment actuel de notre armée française. En effet, un régiment de parachutistes comprend 450 hommes et une grande police municipale compte, elle, entre 300 et 400 hommes.
A la lumière de mon expérience de maire, je constate que je dispose de fonctionnaires de catégorie A affectés à la culture et aux services techniques, qui s'occupent de projets avec trente, quarante ou cinquante employés ; de même, le colonel - un colonel, monsieur le ministre ! - du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Nice dirige 350 hommes. Et le commandant - mais est-ce que je peux employer le mot, s'agissant d'un fonctionnaire de catégorie C, bientôt de catégorie B si M. le ministre prend le décret en ce sens - qui dirige 367 hommes, qu'il envoie au feu et qui a des responsabilités considérables, serait seulement un fonctionnaire de catégorie B ? Il me semble qu'il faut aller un peu plus loin. Aussi, je demande à M. le ministre, dans sa grande sagesse et compte tenu de la compétence que chacun s'accorde à lui reconnaître, de bien vouloir reconsidérer sa position.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La question soulevée par l'amendement relève du décret. Cela étant dit, la commission appuie la démarche de M. Peyrat. Aujourd'hui, il faut en effet réfléchir à la possibilité de recruter des fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B, en fonction de l'importance des polices municipales.
A l'heure actuelle, on insiste beaucoup sur la formation mais celle-ci ne serait rien sans un encadrement de qualité. Monsieur le ministre, il vous appartient, à vous qui êtes très soucieux de la façon dont les corps de police sont encadrés, de réfléchir à cette possibilité d'élever la capacité d'encadrement des polices municipales.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Rien n'empêche un fonctionnaire de catégorie A d'assumer, dans les structures de la ville concernée, la responsabilité de l'organisation et de la gestion de la police municipale. Sur le terrain, l'équivalent d'un commandant de police nationale suffit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des communes, après les mots : « agréés par », de supprimer les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un point dur de la discussion. Cet amendement vise à supprimer l'agrément du préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma position sur ce point. Je rappelle que les missions de police administrative impliquent l'agrément du préfet ; il en va notamment ainsi dans la loi du 26 juillet 1996 sur les transports, qui introduit dans le code de l'aviation civile un article L. 282-8 dont la rédaction avait été approuvée - il est vrai que nous étions dans un autre cas de figure institutionnel - par votre assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des communes, un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est délivré par le procureur de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande du maire. Passé ce délai, ou à l'issue d'un délai de quatre mois si le procureur de la République demande un délai supplémentaire de deux mois, l'agrément est réputé délivré. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement concerne l'agrément tacite. Nous insistons beaucoup sur le fait d'obliger le procureur de la République à rendre son avis dans un délai bref de deux mois, avec la possibilité d'un délai supplémentaire de deux mois, soit quatre mois, délai au terme duquel l'agrément serait réputé délivré. En effet, pourquoi recruter quelqu'un s'il faut attendre six mois, huit mois, voire dix mois pour obtenir l'agrément ?
De plus, il faut le savoir, par cet amendement l'ordre public n'est pas remis en cause, puisque le procureur de la République a toujours la faculté de retirer l'agrément. Je rappelle que le délai de quatre mois est le délai actuel qui fonde une décision implicite de rejet.
Là aussi, dans l'esprit de partenariat entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, cet agrément tacite est donc judicieux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le système de l'agrément tacite est tout de même dangereux chaque fois qu'il intervient dans des domaines liés à l'ordre et à la sécurité publique. J'observe que les agents privés qui exercent des missions de sûreté dans les aéroports ne bénéficient pas d'un système d'agrément tacite : il faut un agrément express ! C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'intauration de ce mécanisme d'agrément tacite.
Je tiens à préciser que l'agrément doit bien sûr être délivré dans des délais courts - des instructions seront données en ce sens - en tout cas, et cela va de soi, avant la date à laquelle l'agent pourrait prétendre à sa titularisation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des communes, de remplacer les mots : « ou suspendu par le représentant de l'Etat ou » par le mot : « par ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement vise à la suppression de la possibilité d'un retrait temporaire de l'agrément, en vue d'éviter la confusion avec les procédures disciplinaires, qui permettent aux maires de suspendre un agent. Il s'agit également d'un texte de coordination qui prend en compte la suppression de l'agrément par le préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je comprends très bien l'argumentation de M. le rapporteur, qui est très cohérent avec lui-même. Mais le Gouvernement l'est également, et il ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7