Séance du 4 février 1999
M. le président. Par amendement n° 6, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Deviennent le : "code des communes de la Nouvelle-Calédonie" (partie législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par :
« - les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
« - les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
« - l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
« - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
« - le I et le III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
« - les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
« - les articles 1er, 3. 9 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
« - les paragraphes I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
« II. - Sont abrogés en conséquence :
« - les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;
« - l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;
« - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;
« - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;
« - les paragraphes I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ;
« III. - Sont également abrogés, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie :
« - les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;
« - les paragraphes I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.
« IV. - Dans les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, les termes : ", de la Nouvelle-Calédonie" sont supprimés.
« V. - Il sera procédé à la publication, par décret en Conseil d'Etat, de la partie législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1999. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important, qui a pour objet de conférer valeur législative au code des communes appliqué localement. En outre, il était indispensable d'améliorer la lisibilité de l'ordonnancement juridique applicable en Nouvelle-Calédonie.
En effet, le code général des collectivités territoriales n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, où demeure en vigueur le code des communes tel que déclaré applicable par la loi du 8 juillet 1977, modifié et complété depuis par diverses dispositions législatives.
En toute rigueur, chaque modification du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie doit donc normalement être insérée dans la loi du 8 juillet 1977. Cette procédure est peu aisée à mettre en oeuvre. Pour des raisons de clarification, il est donc temps de créer un code des communes propre à la Nouvelle-Calédonie et affranchi de toute référence à la loi du 8 juillet 1977.
Il y a donc lieu d'abroger les textes auxquels ce nouveau code se substitue et de prévoir la publication de sa partie législative par décret en Conseil d'Etat, car les dispositions législatives antérieures, qui avaient prévu qu'il serait procédé à cette publication par arrêté du haut-commissaire de la République, étaient demeurées sans effet.
Je souligne qu'un travail énorme de codification a été nécessaire pour viser toutes les dispositions devant être abrogées et remplacées par ce nouveau code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, ce texte crée une base législative pour la codification des textes fixant le régime communal en Nouvelle-Calédonie. Il fallait inscrire dans la loi que ceux-ci seront publiés par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.
Article 4