Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 3. - I. - L'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel.
« II. - Les actions et opérations de ces contrats doivent favoriser l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
« III. - L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés ayant leur siège dans le pays.
« IV. - Les actions détenues par l'Etat ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle- Calédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune d'entre elles.
« V. - Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie exprime les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements et de services d'intérêt territorial, de développement économique, social et culturel. Il veille à un développement équilibré du territoire, en particulier au rééquilibrage de la répartition des fonds publics bénéficiant aux provinces et communes. Il fixe les objectifs à atteindre et prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
« Il est élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province et des communes chefs-lieux de province, du conseil économique et social et du Sénat coutumier.
« Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.
« Les contrats de développement conclus entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes tiennent compte des orientations retenues dans le schéma d'aménagement et de développement. »
Par amendement n° 2, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au paragraphe II de cet article, de remplacer les mots : « doivent favoriser » par les mots : « favorisent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au paragraphe III de l'article 3, après le mot : « dotations », d'insérer les mots : « en capital ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser que les dotations sont apportées en capital ; or les dotations de l'Etat ne s'accompagnent pas, le plus souvent, de prises ou d'augmentations de participation dans le capital des organismes bénéficiaires. Il nous paraît donc préférable de s'en tenir au terme « dotations ».
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin du paragraphe III de l'article 3, de remplacer les mots : « ayant leur siège dans le pays. » par les mots : « y ayant leur siège. ».
Par amendement n° 33, M. Loueckhote propose, à la fin du paragraphe III de l'article 3, de remplacer les mots : « ayant leur siège dans le pays. » par les mots : « qui y ont leur siège. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une simplification rédactionnelle.
M. le président. La parole est à M. Loueckhote, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement étant satisfait par l'amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe V de l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons transféré dans la loi organique les dispositions prévues par le paragraphe V de l'article 3, et il y a donc lieu de les supprimer dans la loi ordinaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisque le paragraphe V de l'article 3 comporte des dispositions relatives au schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, qui sont de nature organique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,
SYNDICATS MIXTES
ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
Article additionnel avant l'article 4