Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 42, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 38 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport sur les adaptions législatives ou réglementaires nécessaires afin d'encadrer le phénomène de l'intégration et de renforcer le pouvoir économique des producteurs. »
Cet amendement est affecté de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 280, présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République tend, dans le texte présenté par l'amendement n° 42, après le mot : « Gouvernement » à insérer les mots : « , après consultation des différents partenaires concernés, ». Le sous-amendement n° 433, déposé par M. Barreaux, vise, après les mots : « le phénomène de l'intégration », à supprimer la fin du texte de l'amendement n° 42.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'intégration étend chaque jour un peu plus ses ramifications dans l'agriculture. Les textes qui la régissent doivent être revus et complétés afin de couvrir tous les aspects de ce phénomène.
Il est donc logique d'étudier les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires afin d'encadrer le phénomène de l'intégration et celui du renforcement du pouvoir économique des productions.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 280.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me plais à souligner l'initiative de M. le rapporteur et je l'en félicite. Je relève cependant que l'article additionnel qu'il propose serait encore meilleur s'il acceptait ce sous-amendement prévoyant que le Gouvernement doit consulter les partenaires en amont, avant de présenter le rapport.
Cette habitude a apporté la preuve de son efficacité. Je ne doute donc pas que le sous-amendement recueille l'assentiment et de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Le sous-amendement n° 433 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 280 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et le sous-amendement n° 280 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 280, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. L'amendement n° 42 m'amène à évoquer l'une des propositions que nous présenterons à l'occasion de la discussion d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 65.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises, s'il est question, en l'espèce, d'un rappport gouvernemental, il serait nécessaire que nous disposions également d'un rapport parlementaire, qui seul permettrait de refléter toutes les sensibilités, d'un rapport parlementaire portant non seulement sur l'intégration, mais aussi sur les droits à produire et la fiscalité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 42, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 ter .
TITRE IV
QUALITÉ ET IDENTIFICATION DES PRODUITS