Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 36. - Il est inséré, après l'article L. 632-8 du code rural, un article L. 632-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-8-1 . - Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
« - les comptes financiers ;
« - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
« - un bilan d'application de chaque accord étendu.
« Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »
Par amendement n° 271, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 632-8-1 du code rural :
« Elles procurent au ministère de l'agriculture tous documents dont la communication est demandée par celui-ci pour l'exercice de son pouvoir de contrôle. »
La parole est à M. Rispat.
M. Yves Rispat. Cet amendement a simplement pour objet de clarifier les compétences en matière de politique agricole et de demander que soit fournie toute documentation nécessaire pour permettre au Gouvernement d'exercer son pouvoir de contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission, pour des raisons déjà exposées précédemment, souhaite que cet amendement soit retiré. Je pensais même qu'il allait l'être avant d'être présenté !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Rispat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Rispat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37