Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 29. _ I. _ Au premier alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du travail, les mots : "notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité" sont remplacés par les mots : "à l'exception des exploitations et entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène et de sécurité, lesquelles relèvent du II ci-après".
« II. _ Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du travail en constituent le I, lequel est complété par un II ainsi rédigé :
« II. _ Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.
« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé, sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
« Les membres salariés des commissions départementales ou interdépartementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 236-11 du présent code.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux. »
Par amendement n° 141, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - a ) A la fin du premier alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du travail les mots : "notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité" sont supprimés.
« b ) Le même alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1 du présent code, ces exploitations et entreprises relevant du II ci-après. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à mettre en cohérence le paragraphe I de cet article avec la législation actuelle.
En effet, dans ce paragraphe, il est fait référence aux comités d'hygiène et de sécurité. Or la loi du 23 décembre 1982 a institué un nouvel organisme : le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, celui-ci s'est substitué aux deux organismes existant jusqu'alors : le comité d'hygiène et de sécurité, d'une part, le comité d'amélioration des conditions de travail, d'autre part.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 142, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 29 pour compléter l'article L. 231-2-1 du code du travail par un II, de remplacer les mots : « Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture » par les mots : « Des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture ».
B. - En conséquence, dans le cinquième alinéa du même texte, de remplacer les mots : « commissions départementales ou interdépartementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture » par les mots : « commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 368, présenté le Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer le A de l'amendement n° 142.
II. - En conséquence, à rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement :
« Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour compléter l'article L. 231-2-1 du code du travail par un II, remplacer les mots : »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Il s'agit de mettre en cohérence la dénomination des commissions instituées par cet article et leur fonctionnement.
Ces commissions sont chargées de promouvoir la formation et la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité. Elles n'ont donc pas vocation à s'occuper des conditions de travail, qui dépassent de beaucoup le simple champ de l'hygiène et de la sécurité.
La dénomination « commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » fait explicitement référence aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, institués par la loi du 23 décembre 1982. Elle est donc inadéquate.
Le parallèle avec les CHSCT est d'autant plus abusif que ceux-ci ont non seulement des missions relatives aux conditions de travail mais aussi des pouvoirs plus étendus.
Je propose donc d'appeler ces commissions « commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture » et de s'en tenir à cette expression tout au long de cet article.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 368 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable au paragraphe B de l'amendement de M. Leclerc et de la commission des affaires sociales, mais refuse que la référence aux conditions de travail soit supprimée dans le texte de l'article 29.
Par conséquent, si notre sous-amendement devait être repoussé, nous préconiserions le rejet de l'amendement n° 142.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 142, ainsi que sur le sous-amendement n° 368 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement présenté par M. Leclerc et, par voie de conséquence, défavorable au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 368, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 473, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 29, de remplacer les mots : « quatre heures par mois », par les mots : « huit heures par mois ». La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Afin de renforcer l'implication des salariés au sein des commissions paritaires, nous proposons qu'ils puissent bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions d'une durée de huit heures par mois, au lieu de quatre heures seulement actuellement.
Il s'agit pour nous non pas de faire une surenchère inutile, mais de créer les conditions d'un bon fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
En outre, s'agissant de la formation des salariés, êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous préciser quel est le contenu de l'accord-cadre conclu entre votre prédécesseur, M. Le Pensec, et Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, la FNSEA et la CFCA, la Confédération française de la coopération agricole ?
L'affectation de 95 millions de francs annoncée à l'Assemblée nationale sur une période de trois ans sera-t-elle suffisante pour permettre aux salariés et aux exploitants de bénéficier d'une formation adaptée ?
Il y a la loi et l'application qui en sera faite le moment venu. Notre souci est d'obtenir des assurances pour que cette application se fasse dans les meilleures conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, il vise à doubler la durée des autorisations d'absence rémunérées dont peut bénéficier un salarié membre de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, alors que quatre heures sont suffisantes.
En second lieu, son adoption entraînerait un surcoût non prévu pour le Fonds national de prévention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 473, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 29 bis