Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 333 rectifié, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du code rural, il est insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire du salaire différé a reçu des sommes d'argent ou des biens mobiliers en avancement d'hoirie de la part de l'ascendant débiteur, ceux-ci font l'objet au moment du règlement de la succession d'une revalorisation dans une proportion représentée par la valeur du SMIC au moment de la donation de ces biens et celle prise en considération pour le paiement du salaire différé.
« Lorsque les autres héritiers ont reçu des biens mobiliers ou des sommes d'argent dans des conditions identiques, ceux-ci sont revalorisés dans la même proportion. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. L'article 25 traite de l'institution d'un salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d'exploitation. Ce règlement du salaire différé est fréquemment source de difficultés entraînant des contentieux souvent douloureux.
Le présent amendement a donc pour objet de régler l'un de ces problèmes en prévoyant la revalorisation des biens meubles ou des sommes d'argent données en avancement d'hoirie, dans les mêmes conditions que pour le paiement du salaire différé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement auquel elle est défavorable.
Rappelons que le mot « hoirie » désigne l'ensemble des biens dépendants d'une succession.
L'objet de l'amendement est de revaloriser, pour les bénéficiaires du salaire différé, les sommes d'argent ou les biens mobiliers reçus en avancement d'hoirie. Je ne suis pas sûr qu'une telle disposition permette de régler les difficultés rencontrées dans l'application du droit de l'héritage. De plus, les règles de revalorisation seront complexes à mettre en oeuvre.
Cet amendement a par ailleurs un objectif qui semble dépasser le cadre des seuls agriculteurs. En effet, il étend cette revalorisation aux autres héritiers. Cette disposition trouverait certainement davantage sa place dans un texte soumis à l'expertise de la commission des lois.
M. le président. Monsieur Bizet, êtes-vous sensible à cet appel ?
M. Jean Bizet. Oui, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
Article 26