Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Nous en revenons donc aux amendements n°s 329 et 330, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 16.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je souhaiterais obtenir quelques explications complémentaires de la part de M. le ministre avant de me prononcer sur le retrait éventuel de ces amendements, monsieur le président.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les termes de l'article 17 bis que le Sénat vient d'adopter correspondent tout à fait à votre souhait, monsieur Bizet. Les amendements n°s 329 et 330 n'ont donc pas de raison d'être.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, l'article 17 bis répond effectivement aux préoccupations que j'exprime dans l'amendement n° 329, mais, apparemment, la sanction pécuniaire n'est pas codifiée. Or je souhaiterais qu'elle le soit.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 329, mais je maintiens l'amendement n° 330.
M. le président. L'amendement n° 329 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 330 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'article 17 bis, cela va de soi !
Je m'en remettrais volontiers à la sagesse du Sénat, mais l'amendement n° 330 risque d'apparaître tout à fait redondant avec les trois premiers paragraphes de l'article 17 bis. La référence au décret va de soi, il n'est pas utile de prévoir dans la loi qu'un décret est nécessaire pour appliquer cet article !
J'essaie de trouver une solution concrète, monsieur le sénateur, et, honnêtement, je prends l'engagement qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 330.
M. Jean Bizet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je maintiens cet amendement, parce qu'il précise davantage le montant de la sanction pécuniaire. Cela va au-delà du décret en Conseil d'Etat ! De plus, la commission est favorable à l'amendement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Bizet, relisez attentivement l'article 17 bis : « Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon le volume des références en cause. »
Le principe de la sanction pécuniaire est bien prévu dans l'article 17 bis. Je vous demande donc de ne pas adopter un amendement qui ne fait que reprendre le texte de l'article.
M. le président. Je crois que vous n'avez pas tort, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Monsieur Bizet, la voie de la sagesse n'est-elle pas de retirer l'amendement ?
M. Jean Bizet. Sur ce point, M. le ministre a en effet raison.
Je retire l'amendement n° 330.
M. le président. L'amendement n° 330 est retiré.
Articles additionnels après l'article 17 bis