Séance du 7 décembre 1998
M. le président. « Art. 45. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis.
«
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"
34 259 275 000 F
«
Titre II : "Pouvoirs publics"
106 472 500 F
«
Titre III : "Moyens des services"
17 801 633 046 F
«
Titre IV : "Interventions publiques"
15 895 905 540 F
« Total
68 063 286 086 F
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B.
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE I |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
|
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères |
. | . | 1 598 222 931 | 2 963 953 989 | 4 562 176 920 |
| II. - Coopération (ancien) | . | . | - 1 001 224 759 | - 3 446 619 857 | - 4 447 844 616 |
| Total | . | . | 596 998 172 | - 482 665 868 | 114 332 304 |
| Agriculture et pêche | . | . | 335 676 725 | - 2 661 518 390 | - 2 325 841 665 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | 20 086 978 | 4 375 000 | 24 461 978 |
| II. - Environnement | . | . | 103 686 716 | 83 404 633 | 187 091 349 |
| Anciens combattants | . | . | 1 881 328 | 444 985 751 | 446 867 079 |
| Culture et communication | . | . | - 59 728 728 | 161 749 265 | 102 020 537 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
34 259 275 000 | 106 472 500 | 13 532 390 770 | - 45 872 560 350 | 2 025 577 920 |
| II. - Services communs et finances | . | . | 12 014 663 862 | 59 393 000 | 12 074 056 862 |
| III. - Industrie | . | . | - 4 433 702 868 | 2 843 495 160 | - 1 590 207 708 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | . | . | - 37 370 273 | 14 030 000 | - 23 340 273 |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | - 643 630 887 | 1 636 123 484 | 992 492 597 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 58 542 294 | 499 938 697 | 558 480 991 |
| III. - Recherche et technologie | . | . | - 5 348 144 040 | 4 999 256 000 | - 348 888 040 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | 355 540 216 | 38 387 503 541 | 38 743 043 757 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | 60 531 272 | 5 019 016 839 | 5 079 548 111 |
| III. - Ville | . | . | 22 271 500 | 221 000 000 | 243 271 500 |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | - 281 162 938 | - 745 756 | - 281 908 694 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | 4 020 056 | 1 362 366 810 | 1 366 386 866 |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | 169 000 | - 324 044 710 | - 323 875 710 |
| 2. Routes | . | . | - 50 000 | - 2 080 000 | - 2 130 000 |
| 3. Sécurité routière | . | . | 16 760 000 | 10 000 000 | 26 760 000 |
| 4. Transport aérien et météorologie | . | . | 930 950 000 | . | 930 950 000 |
| 5. Météorologie (ancien) | . | . | - 927 800 000 | . | - 927 800 000 |
| Sous-total | . | . | 20 029 000 | - 316 124 710 | - 296 095 710 |
| IV. - Mer | . | . | 9 767 423 | 136 879 500 | 146 646 923 |
| V. - Tourisme | . | . | 1 855 388 | 41 050 334 | 42 905 722 |
| Total | . | . | - 245 491 071 | 1 223 426 178 | 977 935 107 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | 651 788 454 | 9 290 438 777 | 9 942 227 231 |
| Jeunesse et sports | . | . | 19 075 951 | 73 972 800 | 93 048 751 |
| Justice | . | . | 698 817 436 | 65 300 000 | 764 117 436 |
| Outre-mer | . | . | 5 658 490 | 40 101 023 | 45 759 513 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 70 859 504 | - 155 120 000 | - 84 260 496 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 16 295 695 | . | 16 295 695 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 5 726 094 | . | 5 726 094 |
| IV. - Plan | . | . | - 790 544 | 260 000 |
- 530 544 |
| Total général | 34 259 275 000 | 106 472 500 | 17 801 633 046 | 15 895 905 540 | 68 063 286 086 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
L'article 45 et l'état B résultent
de nos votes et tiennent donc compte des positions qui ont été prises fascicule
budgétaire par fascicule budgétaire dans le contexte qui vient d'être fort
clairement et fort opportunément rappelé par M. le président de la commission
des finances.
Nous nous étions assignés pour tâche de montrer qu'il est possible, monsieur
le secrétaire d'Etat, sans porter atteinte aux missions de l'Etat, de procéder
à des économies substantielles.
D'ailleurs, vous allez vous-même, dans quelques jours, nous appeler au même
exercice lors de l'examen du collectif budgétaire pour 1998. A ce moment-là,
nous serons en mesure de faire une comparaison arithmétique entre ce qui vous a
été dit il y a un an par la majorité sénatoriale et ce que vous faites dans le
cadre de ce collectif budgétaire.
Ainsi, mes chers collègues, cet article 45 nous permet de constater les
économies qu'il est possible, à notre sens, de réaliser, au moins à concurrence
de 14 milliards de francs - compte tenu de l'option du Sénat pour le
dégrèvement de taxe professionnelle, qui accroît les dépenses de 12 milliards
de francs - sur les différents budgets qui ont été examinés.
Pour bien marquer l'importance de cette constatation arithmétique, la
commission des finances demande un scrutin public sur l'article 45 et l'état B
qui lui est annexé.
M. Claude Estier.
Parce que vous n'êtes pas assez nombreux en séance ! Il faudrait vous
mobiliser !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je me demande s'il n'y a pas un
problème technique dans la mesure où le seul article 45 qui existe actuellement
est celui que le Gouvernement a proposé. Or le Sénat a procédé à des réductions
de crédits lors de l'examen des différents fascicules budgétaires.
Selon moi, il appartient à la commission des finances de déposer des
amendements visant à en tirer les conséquences. Sinon, il conviendrait de
réserver le vote de l'article 45 et de l'état B annexé.
J'interroge M. le président de la commission des finances sur ce point.
M. Michel Charasse.
M. le secrétaire d'Etat a raison !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Les règles qui régissent les
discussions budgétaires ne sont pas simples, puisque même le Gouvernement, en
toute bonne foi, et la commission, également en toute bonne foi, se posent la
question de savoir quelle est la bonne et juste application de ces règles.
En l'espèce, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat - et je m'exprime sur ce
sujet avec l'humilité de ceux qui ne prétendent pas tout savoir...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Moi aussi !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... pouvoir me référer à nos
travaux de l'année passée.
Je m'adresse donc à la présidence pour demander si l'article 45 et l'état B
qui sont soumis à notre vote sont bien la traduction fidèle des votes effectués
par le Sénat.
Dans cette hypothèse, il n'y aurait pas lieu de déposer des amendements ou de
suspendre la séance.
Mais, si vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pourrons
ensemble lire les grands auteurs sur le sujet...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Portalis, par exemple !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Portalis n'a pas écrit beaucoup
dans ce domaine, il était beaucoup plus sage !
L'ordonnance organique, nous le disons tous, mérite d'être revue, en voici un
nouvel exemple.
Monsieur le président, je m'adresse donc à vous afin que vous puissiez donner
tous apaisements à M. le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il découle des travaux du
Sénat que le total des chiffres figurant aux titres Ier, II, III et IV qui,
dans le projet de loi transmis au Sénat, était de 82 077 264 932 francs,
s'élève désormais à 68 068 286 086 francs.
Le total tient donc bien compte des réductions votées par le Sénat.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, l'article 45 et l'article 46 ainsi que les états B et C
annexés ont été modifiés à la suite des votes intervenus au Sénat.
Si vous mettez aux voix ces deux articles et les états annexés non
modifiés...
M. le président.
Monsieur Charasse, comme vous le souhaitez, je vais bien mettre aux voix
d'abord l'article 45 et l'état B annexé avec les chiffres modifiés résultant
des votes précédemment émis par le Sénat.
M. Michel Charasse.
C'est donc sur l'article 45 et l'état B et sur l'article 46 et l'état C, tels
que le Sénat les a modifiés, que nous allons nous prononcer. Cela me rassure
!
S'il en avait été autrement, nous aurions voté, nous les socialistes pour les
articles non modifiés, et nos collègues de droite contre ce qui nous aurait
placés les uns et les autres dans une situation étrange.
Mais s'il en est ainsi et que les articles et les états sont modifiés, les
choses sont plus claires pour tout le monde.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Moins 14 milliards !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45 et de l'état B annexé, avec les
chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les
lignes de l'état B.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
45:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Article 46 et état C