Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 33. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.
« Avant la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, le Parlement est informé de la répartition prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »
Par amendement n° 41, M. Descours, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le nombre : « 629,9 » par le nombre : « 628,9 ».
B. - De compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annexe prévue au c de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale précise l'impact prévisionnel des différentes mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les comptes, d'une part, du régime général, et, d'autre part, des autres régimes obligatoires de base mentionnés au c de l'article LO 111-4 précité ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit, dans un premier temps, de tenir compte du fait que l'Assemblée nationale a augmenté le montant de l'ONDAM de 100 millions de francs, rendus disponibles par l'augmentation virtuelle des taxes sur le tabac, pour développer les soins palliatifs.
Pour le reste, cet amendement, comme les suivants, tend au rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34