Séance du 2 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 46 rectifié, MM. Oudin, Doublet, Gérard, Bizet, Legrand et Leclerc proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives à la contribution sociale généralisée et à la contribution de remboursement de la dette sociale dues au titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les propriétaires embarqués ou les copropriétaires embarqués de navires de pêche artisanale. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 transfère des URSSAF aux services fiscaux la compétence du recouvrement de la CSG et de la CRDS assises sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Cette mesure d'apparence technique aura pour effet de rendre effectif le paiement de la CSG et de la CRDS sur des revenus qui y sont déjà assujettis en théorie, mais qui ne sont pas connus des URSSAF.
Dans son rapport écrit, M. Charles Descours souligne les conséquences de cette mesure pour les propriétaires embarqués ou les copropriétaires embarqués de navires de pêche artisanale. Tout en estimant inopportun d'exonérer de CSG et de CRDS le secteur de la pêche artisanale, il estime souhaitable, afin d'éviter les conflits juridiques nés de redressements sur les exercices antérieurs à 1999, de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif. C'est le fameux principe de la non-rétroactivité.
Le présent amendement a pour objet de préciser, pour les propriétaires embarqués ou les copropriétaires embarqués de navire de pêche artisanale, qu'aucun rappel de CSG et de CRDS ne pourra intervenir au titre des exercices antérieurs à 1999, ce qui nous apparaît de simple justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet article additionnel vise les copropriétaires de navires qui sont imposés sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais comme ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ces copropriétaires ne sont pas connus des URSSAF. De ce fait, ils ne peuvent pas s'acquitter, comme ils le devraient, de la CSG et de la CRDS, alors que les artisans pêcheurs y sont soumis.
Il nous est donc paru utile et naturel de généraliser ces recouvrements car, comme vous le savez, la CSG est une contribution large qui s'applique à l'ensemble des revenus.
Je dois rappeler que sont visés par le transfert non pas les revenus de l'activité professionnelle, dite rémunération à la part, qui, eux, sont déjà assujettis à la cotisation de sécurité sociale et à la CSG, mais bien uniquement les revenus qui ont été perçus au titre des parts de copropriétés de navires.
Pas plus qu'à vous, monsieur le sénateur, il ne m'apparaît opportun d'exonérer de la CSG et de la CRDS cette catégorie de redevables.
En revanche, pour éviter d'exposer les copropriétaires de navires à des redressements qui peuvent être lourds - et là, je rejoins le fond de votre amendement - je m'engage à ce que soient données les instructions nécessaires pour qu'il n'y ait pas de rappel de CSG et de CRDS, au titre des exercices antérieurs, sur les revenus non professionnels. Donc, que les choses soient bien claires, nous n'appliquerons pas la mesure sur les revenus des années passées.
Je préfère éviter que soit inscrit dans la loi le fait que des créances fiscales ne sont pas dues. Mais des instructions fiscales seront données en ce sens. J'en prends l'engagement au nom du Gouvernement.
Je vous saurais donc gré, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement n° 46 rectifié à la suite de ces engagements.
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Oudin. Les explications que Mme la ministre vient de donner sont parfaitement claires et comprises de tous : il s'agit d'éviter une rétroactivité qui, chacun le conçoit, n'est pas souhaitable.
L'engagement tout à fait ferme qu'elle a pris devant la Haute Assemblée nous rassurant sur les intentions du Gouvernement, c'est bien volontiers que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Article 6