Séance du 25 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° I-118, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 978 du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement de notre groupe porte sur un impôt qui, nous le savons, ne rencontre pas l'assentiment de la majorité du Sénat : le droit de timbre sur les opérations de Bourse.
Nous estimons nécessaire, contrairement à ce qui a pu être fait depuis plusieurs années, de majorer assez sensiblement le rendement de cet impôt.
On sait en effet que l'assiette du droit de timbre s'est sensiblement réduite et ne concerne pas, par exemple, les opérations menées sur les marchés obligataires ou les opérations menées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
On nous permettra également de souligner que le taux du droit de timbre, qui est de 43 , est relativement faible puisqu'il représente, par exemple, 300 francs pour une transaction d'un montant de 100 000 francs.
Il est aujourd'hui, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 978 du code général des impôts, plafonné à 4 000 francs par opération, c'est-à-dire que toutes les transactions, à partir de 1,3 million de francs environ, sont taxées selon ce plafond.
C'est précisément ce plafond que nous proposons ici de supprimer par cet amendement, dont l'objectif essentiel est de permettre de dégager de nouvelles recettes fiscales, toujours utiles par les temps qui courent.
On nous objectera peut-être, par exemple, que cette situation pourrait nuire à la fluidité, voire à l'activité du marché boursier en France. Nous ne pensons pas qu'une telle analyse puisse être faite sur ce sujet.
Le caractère symbolique de l'impôt et le coût relativement faible de cet impôt pour les intervenants sur marchés ne paraissent pas devoir justifier le maintien d'un tel plafonnement.
Le document portant évaluation des voies et moyens évalue en effet à 150 millions de francs le coût du plafonnement de l'impôt sur les opérations de bourse.
Ce sont donc 150 millions de francs - à comparer aux 2 500 milliards de francs de capitalisation de la place de Paris - que nous vous proposons de récupérer pour le compte de l'Etat, afin d'associer les marchés au financement de la charge publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est franchement défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'argumenterai un peu plus que M. le rapporteur général.
Je comprends tout à fait la vertu symbolique de l'amendement défendu par Mme Beaudeau, mais je voudrais insister sur un point pratique : le secteur financier, en l'occurrence la place boursière de Paris, n'est pas seulement un symbole ; c'est aussi un employeur.
Une fois l'euro mis en place, au début de l'an prochain, les places de Paris, Francfort et Londres entreront en compétition. Or, vous savez que ces deux dernières ont esquissé des rapprochements qui, si nous restions complètement passifs, voire si nous durcissions les conditions de recours à la place de Paris, pourraient être dommageables pour l'emploi lié à la Bourse de Paris.
Madame Beaudeau, vous avez déposé un amendement d'appel dont je comprends le symbole, mais, au nom de la défense de l'emploi dans un secteur où la concurrence est de plus en plus vive, même s'il reste très compétitif, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Beaudeau, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Absolument pas !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je note dans votre réponse que c'est encore la faute de l'euro et encore la faute de l'Europe !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non, je n'ai pas dit cela !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous relirez vos propos au Journal officiel !
J'ai compris, moi, qu'avec l'arrivé de l'euro nous devons rester concurrentiels. Par conséquent, je dis bien, c'est encore une fois la faute de l'euro si nous ne pouvons supprimer le plafond pour dégager de nouvelles recettes fiscales !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est votre constatation !
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° I-118, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25