Séance du 25 novembre 1998
M. le président. « Art. 21. _ L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »
Sur l'article, la parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le groupe socialiste du Sénat demande l'application du taux réduit de TVA pour la collecte et le traitement des déchets.
La collecte et le traitement des ordures ménagères restent en effet les seuls services publics locaux soumis au taux normal de TVA. Avec le relèvement de ce taux au 1er août 1995, l'écart a d'ailleurs encore augmenté par rapport aux autres services publics locaux : l'eau, l'assainissement, les transports, qui sont soumis au taux réduit.
Il est indispensable que cette situation dérogatoire soit réglée rapidement, alors même que les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent les ordures ménagères dans les services à taux réduit et que les exigences croissantes de qualité des procédés - suppression des décharges, épuration des fumées, développement du tri et du recyclage - font augmenter rapidement le coût à la charge de contribuables locaux. En effet, comme la prestation de traitement est pour la collectivité une dépense de fonctionnement sur laquelle elle ne récupère par la TVA, la charge est supportée par le contribuable local. Une réduction du taux de TVA permettrait donc une baisse des impôts locaux.
Enfin, le passage au taux réduit de TVA permettra de favoriser l'adoption par les collectivités locales et leurs groupements de meilleurs procédés sur le plan de l'environnement tout en diminuant le coût pour les ménages de cet effort d'amélioration de notre environnement. Cela permettra également de rendre plus satisfaisant le régime de TVA appliqué aux services d'enlèvement d'ordures ménagères, qui aggrave en particulier fortement le coût du traitement des déchets pour les communes les plus éloignées du centre de traitement.
Le Gouvernement a proposé dans ce projet de loi de finances le passage au taux réduit pour les opérations de collecte et de tri sélectif. Cette position ayant pour objet de concentrer l'aide accordée aux collectes sélectives est une avancée importante qui répond aux objectifs que je viens de rappeler. L'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général, a introduit les opérations de traitement des déchets ayant fait l'objet d'un tri sélectif. Une nouvelle avancée est donc réalisée ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Nous soutiendrons donc sans réserve cette disposition.
M. Marc Massion. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant que nous n'abordions l'examen des articles relatifs à l'application du taux réduit de TVA, j'aurais souhaité me livrer à quelques considérations et présenter quelques réflexions susceptibles de servir de termes de référence pour nos délibérations. Je ne l'ai pas fait hier soir compte tenu du rythme de nos travaux, mais je crois utile, sans lasser, je l'espère, l'attention de notre assemblée, d'insister sur quelques points.
Nous allons donc examiner - nous en avons déjà examiné quelques-uns - un certain nombre d'amendements consistant à appliquer des baisses ciblées de TVA sur des biens et des services. Le Gouvernement a lui-même donné le signal en ce sens puisque, faute de pouvoir procéder à un mouvement global, il a saupoudré des réductions de taux de TVA sur un certain nombre de produits ou services.
Quel que puisse être l'intérêt sur le fond de ces baisses de TVA, je dois rappeler les contraintes auxquelles nous sommes soumis, indépendamment de la volonté des uns et des autres.
D'une part, nous devons veiller à l'équilibre du budget, et la commission des finances, dans sa démarche d'ensemble, vous a bien expliqué, mes chers collègues, quels étaient les objectifs à atteindre en ce domaine.
Je vous rappelle que, de notre capacité à maintenir l'équilibre, à maintenir le solde dans les limites que nous avons fixées, dépendra la crédibilité de nos propositions budgétaires et donc, mes chers collègues, de notre budget de responsabilité et de prudence.
D'autre part, notre action doit nécessairement respecter le droit communautaire applicable en ce domaine.
Les dispositions communautaires nous autorisent à appliquer un taux normal qui est celui de droit commun. Elles nous permettent également d'avoir, sans que cela soit obligatoire, un ou éventuellement deux taux réduits sur quelques produits ou services énumérés de façon limitative par l'annexe H de la sixième directive « TVA » de 1977. Cela signifie que, si un produit ou un service n'est pas compris dans cette liste, qui comporte dix-sept points, il ne nous est pas possible de réduire, que nous le voulions ou non, de notre propre initiative le taux de TVA qui lui est applicable, sauf à nous mettre directement en contradiction avec le droit communautaire.
Afin d'étendre la liste des biens et services, pouvant être éligibles aux taux réduits, il appartient au Gouvernement d'agir auprès de la Commission européenne afin que celle-ci propose une modification de ladite directive. Cette modification ne peut toutefois intervenir, je le rappelle, qu'à l'unanimité des Etats membres.
En fonction de cette grille d'analyse, cinq grandes séries de mesures vous sont proposées par divers amendements.
En premier lieu, il s'agit de la baisse de la TVA sur le chocolat et la confiserie et autres produits dérivés. Cette mesure est compatible avec le droit communautaire mais d'un coût budgétaire élevé. C'est pourquoi la commission des finances préconise que cette question soit évoquée lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
En deuxième lieu, réduire le taux de la TVA pesant sur les activités de restauration, outre le coût budgétaire important que représenterait une telle décision, n'est pas possible en l'état actuel de la réglementation communautaire, car les prestations de restauration ne figurent pas sur la liste des services susceptibles d'être soumis au taux réduit.
Nous souhaitons que le Gouvernement veuille bien nous informer de l'état d'avancement des négociations menées avec la Commission européenne.
En troisième lieu, différents amendements visent à abaisser le taux de TVA frappant certains produits interactifs, en particulier les cédéroms. Ces mesures sont sympathiques, mais malheureusement, et je parle sous le contrôle du rapporteur spécial du Sénat pour les affaires européennes, elles sont « euro-incompatibles ».
M. Denis Badré. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En quatrième lieu, il est proposé de réduire le taux de TVA pesant sur le droit d'utilisation des installations sportives. Une telle mesure serait compatible avec les règles communautaires, mais son coût budgétaire serait élevé, et cela conduit la commission des finances à suggérer au Sénat de l'examiner lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Enfin, la baisse de la TVA affectant le traitement des déchets, qui fait l'objet de l'article que nous allons examiner à l'instant même, doit permettre d'accompagner et d'encourager l'important effort d'investissement que fournissent nos collectivités territoriales, lequel contribue à la défense de l'environnement.
Une telle baisse serait conforme à la réglementation communautaire. Une première étape a été franchie à l'Assemblée nationale par l'extension de l'application de la TVA à taux réduit au traitement des déchets ayant fait l'objet d'une collecte sélective. Nous verrons tout à l'heure qu'il convient de préciser encore cet aspect des choses,...
M. Denis Badré. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car il est pour une part resté dans le flou, malgré l'avancée intéressante intervenue à l'Assemblée nationale.
Nous aimerions donc obtenir du Gouvernement des précisions quant à la définition des opérations de traitement. Il s'agit en particulier de savoir si les opérations de valorisation énergétique y sont bien incluses, et à quelles conditions.
Par ailleurs, nous souhaitons étendre le champ d'application de cette mesure, et des amendements seront présentés en ce sens. Des propositions seront également formulées à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-181, MM. Eckenspieller et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par l'article 21 pour insérer un h dans l'article 279 du code général des impôts :
« h) Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de collecte des ordures ménagères sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - »
Par amendement n° I-82, M. Hérisson propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 21 pour le h de l'article 279 du code général des impôts :
« h) Les prestations de collecte ainsi que les prestations de tri, de recyclage et de valorisation matière, ou biologique, des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, délivrées aux communes et organismes publics de coopération intercommunale qui répondent aux objectifs de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le caractère probatoire étant fourni par la mise en oeuvre d'un contrat avec un organisme agréé mentionné à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, y compris la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à ces opérations. »
Par amendement n° I-92, M. Adnot propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 21 pour le paragraphe h de l'article 279 du code général des impôts :
« h) Les prestations de collecte ainsi que les prestations de tri, de recyclage et de valorisation matière énergétique ou biologique des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, délivrées aux communes et organismes publics de coopération intercommunale qui répondent aux objectifs de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le caractère probatoire étant fourni par la mise en oeuvre d'un contrat avec un organisme agréé mentionné à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, y compris la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à ces opérations. »
Par amendement n° I-15, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose dans le texte présenté par l'article 21 pour compléter l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « et de traitement des déchets », d'insérer les mots : « notamment sous forme de valorisation énergétique ».
La parole est à M. Joseph Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-181.
M. Joseph Ostermann. Le service des ordures ménagères représente, pour les collectivités territoriales et, à travers elles, pour nos concitoyens, un coût de plus en plus élevé.
Cette augmentation quasi exponentielle des coûts tient, d'une part, à l'application progressive d'une réglementation extrêmement contraignante, d'autre part, à la volonté des élus d'assurer un service de qualité.
La collecte sélective, la collecte en conteneurs identifiés et pesés, le tri et le compostage, mais aussi l'incinération avec valorisation de l'énergie, engendrent des frais tout à fait considérables.
Plus l'incinération est « propre », plus l'investissement initial est important, mais plus aussi les charges de fonctionnement s'accroissent. En effet, plus on arrive à capter de polluants, qui ne seront donc pas rejetés dans le milieu naturel, plus les coûts liés à leur inertage et à leur mise en décharge de classe I atteignent des montants impressionnants.
Il ne paraît pas normal, dans ces conditions, que cet effort financier très important des collectivités territoriales soit encore alourdi par la perception, par l'Etat, d'une TVA au taux de 20,6 %.
A l'instar de ce qui a été décidé pour le service de l'eau et pour celui de l'assainissement, le service des ordures ménagères, dans sa globalité, devrait pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, c'est-à-dire 5,5 %.
On peut ajouter que, dans sa rédaction actuelle, l'article 21 ne manquerait pas de donner lieu à des interprétations diverses et de susciter, en conséquence, un contentieux abondant.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour défendre l'amendement n° I-82.
M. Pierre Hérisson. L'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des opérations de collecte et sélective des déchets municipaux, y compris celle des déchets résiduels, des journaux et magazines ainsi que des fermentescibles, serait, pour les collectivités locales, une réelle incitation à recourir au recyclage.
Le taux réduit de TVA ne pourrait naturellement s'appliquer qu'aux collectivités engagées dans une politique de valorisation des déchets par l'intermédiaire d'un contrat avec une société agréée.
Le coût total pour le budget de l'Etat de la disposition ainsi modifiée dans un esprit qui ne peut qu'aller dans le sens des souhaits du ministère de l'environnement serait de 450 millions de francs, en tenant compte d'un rendement réaliste des collectes sélectives effectuées, ce qui assurerait la neutralité fiscale du dispositif proposé.
M. le président. L'amendement n° I-92 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-15 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-181 et I-82.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Aux termes du texte de l'article 21 tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, après l'adoption d'un amendement présenté par M. Migaud, rapporteur général, sont soumises au taux réduit de TVA « les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers... portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de la loi... du 15 juillet 1975 ».
Selon le rapport écrit de M. Migaud, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voulu « étendre l'application du taux réduit aux opérations de traitement portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'une collecte séparative, d'autant plus que, lorsqu'il y a tri sélectif, il y a normalement valorisation ». M. Migaud ajoute : « L'impact budgétaire serait alors porté de 327 millions de francs à environ 425 millions de francs. »
Cela a été redit en séance par le rapporteur général de l'Assemblée nationale : « L'amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la mesure proposée par le Gouvernement aux opérations de traitement sur des matériaux ayant fait l'objet d'une collecte séparative. »
Dans son rapport sur la fiscalité de l'énergie, notre collègue députée Mme Nicole Bricq rappelle que le traitement comporte différentes filières : en premier lieu, l'élimination par stockage ou incinération ; en second lieu, la valorisation, soit par recyclage, c'est-à-dire la valorisation matière, soit par utilisation des calories qui sont récupérées lors de l'incinération - on parle de valorisation énergétique - soit par compostage, c'est-à-dire la valorisation biologique ou organique.
Il apparaît donc que la valorisation énergétique, qui est une modalité du traitement des déchets, dès lors qu'elle est précédée d'une collecte séparative, ou tri sélectif, relève du taux réduit de TVA quand elle porte sur des matériaux faisant l'objet d'un contrat avec une entreprise agréée ; au premier rang des entreprises agréées se trouve ECO-Emballages, que nous connaissons tous.
Ce point, mes chers collègues, n'a cependant pas été explicitement tranché ni dans le commentaire d'article de M. Migaud ni en séance publique à l'Assemblée nationale. Il apparaît donc nécessaire de savoir ce que sont exactement ces prestations de traitement des déchets et de se faire confirmer - nous espérons que vous voudrez bien le faire, monsieur le secrétaire d'Etat - que la valorisation énergétique, qui est distincte de l'incinération, est bien comprise dans le champ de cet article 21.
Cette position est d'ailleurs celle que défend Mme Bricq à la page 130 de son rapport : « Votre rapporteur propose de réserver le bénéfice de cette mesure de baisse de la TVA, dans un premier temps, aux services de collecte sélective et de traitement des déchets en vue d'une valorisation. »
La modification introduite par l'Assemblée nationale correspondait à cette hypothèse et c'était un prolongement logique de la proposition contenue dans le rapport.
Par ailleurs, la vente des produits issus du traitement ainsi opéré, distincte des prestations de traitement, reste soumise au taux de TVA du matériau ainsi recyclé ou traité.
En outre, des problèmes concrets d'application vont se poser.
Il est en effet difficile de faire la distinction, lors du traitement, entre des déchets selon qu'ils ont fait ou non l'objet d'une collecte séparative.
De même, il convient de se faire préciser que le taux réduit s'applique bien aux opérations réalisées entre collectivités - prestations d'un syndicat intercommunal pour ses communes membres ou d'une commune pour une autre collectivité - ainsi qu'aux déchetteries.
Il convient aussi de rappeler l'importance de l'effort d'investissement réalisé par nos différentes collectivités et par les groupements en ce domaine.
Il serait donc extrêmement souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat - et le Sénat a déjà eu plusieurs fois l'occasion d'y insister - que l'ensemble de la filière de collecte et de traitement des déchets ménagers soit soumise au taux réduit.
Compte tenu de son coût et de son éventuel impact sur l'équilibre budgétaire, une telle mesure de généralisation devrait, selon la commission, être discutée en seconde partie.
Dans ces conditions, la commission souhaite que le Gouvernement puisse informer le Sénat des raisons du retard dans la mise en place des plans d'élimination des déchets et des difficultés rencontrées par les collectivités locales lors de la mise en oeuvre de ces plans.
C'est en fonction de cette analyse d'ordre général que la commission présente l'amendement n° I-15, qui vise à préciser clairement que les installations de valorisation énergétique sont bien comprises dans le champ d'application de l'article 21 tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, le texte actuel visant de façon générique le traitement des déchets.
L'amendement n° I-181 tend à appliquer le taux réduit à l'ensemble de la filière de la collecte et du traitement des déchets. Pour les raisons que je viens d'exposer, la commission, tout en en approuvant le principe, préférerait qu'il soit retiré à ce stade de la discussion pour être examiné lorsque nous aurons abordé la seconde partie de la loi de finances, afin de ne pas perturber excessivement l'équilibre budgétaire.
M. Joseph Ostermann. Alors, je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-181 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-82 a pour objet l'application du taux réduit de TVA aux opérations de tri et de traitement des déchets ménagers. Il précise les conditions d'application du taux réduit pour les opérations de collecte et de traitement.
La commission a pris acte de la baisse de TVA applicable à la collecte, au tri et au traitement des déchets ménagers dès lors qu'elle porte sur des matériaux ayant fait l'objet d'une convention ad hoc avec une société agréée.
En conséquence, elle estime que cet amendement est satisfait par son amendement n° I-15. Je suggère donc à M. Hérisson de bien vouloir se rallier à la position de la commission après avoir, bien entendu, écouté ce que le Gouvernement a à nous dire sur cet important sujet.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-82 et I-15 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je veux revenir brièvement sur les deux exposés introductifs à ce débat sur la TVA pour bien souligner qu'il existe effectivement deux conceptions de la réforme fiscale.
Le Gouvernement - M. Miquel l'a très bien indiqué - a la volonté, bien sûr dans les limites que lui imposent tant les moyens financiers disponibles que la réglementation européenne, d'abaisser le taux de la TVA, qui est un impôt sur la consommation. En même temps, il souhaite renforcer les dispositions fiscales tendant à améliorer l'environnement.
M. le rapporteur général, pour sa part, nous a expliqué qu'il avait d'autres priorités fiscales, et je le remercie d'avoir été aussi clair sur ce point.
L'amendement n° I-181 a été retiré, mais je tiens néanmoins à indiquer que, dans un premier temps, le Gouvernement était favorable à ce que les opérations de collecte des déchets ménagers et le tri sélectif soient soumis au taux réduit de TVA. L'Assemblée nationale a ajouté le traitement des déchets ménagers dans le cadre du tri sélectif parmi les opérations pouvant désormais bénéficier du taux réduit de TVA.
Le auteurs de l'amendement n° I-181 souhaitaient que ce taux réduit s'applique à toutes les opérations de traitement des ordures ménagères, et j'ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à cette proposition, du moins dans son principe.
Outre qu'une telle mesure aurait un coût très important, le Gouvernement considère qu'il faut privilégier les dispositions tendant à améliorer l'environnement. Or tel ne serait évidemment pas le cas d'une disposition visant l'intégralité des opérations de traitement des ordures ménagères pour l'application du taux réduit.
Il est un autre élément que je tiens à verser au débat, car nous le retrouverons par la suite : si l'on soumet au taux réduit de TVA l'ensemble des activités du service des ordures ménagères, on accorde un avantage aux seules entreprises privées qui effectuent ces opérations. En effet, la collectivité locale assurant elle-même ce service ne bénéficierait pas de cette mesure, et il y aurait là une certaine iniquité.
J'en viens à l'amendement n° I-82.
M. Hérisson souhaite que les recettes de valorisation des déchets bénéficient du taux réduit de TVA. Je tiens à être précis sur ce point, puisque M. le rapporteur général m'a également interrogé à ce sujet.
Il est clair que tout ce qui concerne l'incinération des déchets fait partie du champ d'application de la TVA à taux réduit. Mais, du point de vue du Gouvernement, la valorisation ultérieure des déchets ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA. Il s'agit, en effet, de contrepartie, de livraisons de biens, que ce soit des matériaux de construction ou de l'énergie, qui doivent être frappés au taux qui est propre à leur catégorie.
Je rappelle - mais M. le rapporteur général et M. Hérisson le savent fort bien - que le droit communautaire ne permettrait pas d'appliquer des taux de TVA différents, selon que les matériaux de construction sont fabriqués à partir de sable et de ciment ou selon qu'ils sont issus du recyclage de déchets.
C'est la raison pour laquelle je demande le rejet de l'amendement n° I-82.
M. le rapporteur général, dans un souci de précision qui l'honore, demande un certain nombre d'informations complémentaires à la suite du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale.
L'extension de la mesure aux prestations de traitement, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, couvre non seulement les opérations d'incinération des déchets qui ont fait l'objet d'une collecte sélective, j'y insiste - ce n'est pas le cas le plus fréquent - mais également les opérations d'incinération des déchets qui constituent le résidu d'opérations de collecte et de tri sélectif effectuées en amont dans le cadre de ce que l'on appelle - les spécialistes comprendront - les contrats multimatériaux.
Vous avez aussi souhaité, monsieur le rapporteur général, que le taux réduit de TVA soit étendu aux recettes issues de la valorisation énergétique. Je vous ai répondu sur ce point en commentant l'amendement présenté par M. Hérisson.
Pour résumer, le Gouvernement souhaite le retrait des amendements n°s I-82 et I-15. Dans le cas contraire, il en demanderait le rejet.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-82 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. A moins que j'aie mal compris, la réponse de M. le secrétaire d'Etat ne me donne pas satisfaction. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-82, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-15 n'a plus d'objet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté que vous me demandiez la parole, mais je ne pouvais pas vous la donner pendant le déroulement du scrutin. Je vous la donne donc maintenant.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je voulais faire remarquer - je le fais avec retard et vous prie de m'en excuser - que cet amendement n'étant pas gagé il tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. La suite de la procédure parlementaire permettra de revoir cette disposition !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22