Séance du 10 novembre 1998
M. le président. « Art. 8 bis. _ Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. »
Par amendement n° 11, M. Braye, au nom de la commission, propose, après les mots : « un rapport dressant un », de rédiger comme suit la fin de cet article : « bilan de l'application du présent chapitre. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis , ainsi modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
M. le président.
L'article 8
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10