Séance du 10 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 7 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural :
« Art. 211-5. - Les chiens appartenant à l'un des types ou races mentionnés à l'article 211-1 du présent code doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
« Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
« Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. D'abord, cet amendement vise à tirer les conséquences de la fusion des deux catégories. De plus, il permet à un enfant mineur de promener l'animal de ses parents dans certains endroits mais pas dans les lieux publics, les locaux ouverts au public ou les transports en commun, où seule une personne majeure peut tenir en laisse un chien appartenant à la classe des chiens potentiellement dangereux.
Il me paraît en effet important de permettre à un mineur de promener son compagnon préféré dans certains endroits, et donc de ne pas lui interdire la sortie du domicile.
Ceux d'entre vous qui, comme moi, vivent dans la banlieue de la région parisienne le savent : souvent les parents quittent leur domicile très tôt le matin et y reviennent très tard le soir. Ce sont les enfants qui, lorsqu'ils reviennent du collège, se font une joie de sortir le chien, et ce pour la plus grande satisfaction et l'équilibre tant de l'enfant que du chien. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : puisque le Gouvernement était opposé à la fusion des deux catégories, il ne peut que demander le rejet de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-5 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLES 211-8 ET 211-9 DU CODE RURAL