Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 21, M. Dejoie, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, après les mots : « le conseil départemental de l'accès au droit » de supprimer les mots : « et de la résolution amiable des litiges ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il en va de même des amendements n°s 22, 23, 24 et 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 21 de même qu'aux amendements n°s 22, 23, 24 et 25.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste vote contre.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 58 DE LA LOI N° 91-647 DU 10 JUILLET 1991