Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 18, M. Dejoie, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, après les mots : « conseil départemental de l'accès au droit », de supprimer les mots : « et de la résolution amiable des litiges ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste répubulicain et citoyen votre contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte présenté par l'article 9 pour l'article 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste répubulicain et citoyen votre contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20, M. Dejoie, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de remplacer les mots : « toute personne reconnue pour ses activités en matière d'aide à l'accès au droit et de résolution amiable des litiges », par les mots : « toute personne physique ou morale qualifiée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Il est en effet préférable, comme pour bien des organismes depuis toute éternité, et sans doute pour très longtemps, d'employer l'expression : « toute personne physique ou morale qualifiée ». C'est une simplification, mais le résultat sera le même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 57 DE LA LOI N° 91-647 DU 10 JUILLET 1991