Séance du 14 octobre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Consitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice,
ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. Proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et
son exercice.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1158 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la
Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la
protection de l'Oder.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1159 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier minsitre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Demande du Royaume-Uni adressée à la Commission en vue de l'extension de la
mesure dérogatoire de la TVA autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de
la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en
application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil
du 17 mai 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1160 et
distribuée.
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