Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes résultant pour le régime général de la sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je reviendrai, pour y insister, sur les propos tenus tout à l'heure par M. le président de la commission des affaires sociales.
Une extension de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires devrait à terme se traduire par un supplément d'emplois et donc de cotisations sociales. A ce moment, je répondrai qu'il existe bien une approche quantitative, mais aussi une approche beaucoup plus qualitative.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Vote sur l'ensemble