Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 3. - A compter du 1er janvier 2001, la réduction mentionnée au III de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 est applicable dans les branches non mentionnées à l'article 1er a et b dans les conditions définies au a de l'article 1er. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 3 unifie le régime de l'allégement des charges sur les bas salaires à compter du 1er juillet 2001. Cela devient tout simple à calculer.
L'ensemble des entreprises qui relèvent d'une branche professionnelle dans laquelle une convention-cadre a été signée avec l'Etat afin de maintenir et de développer l'emploi peuvent bénéficier d'un allégement de charges sociales sur les salaires jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Il n'est plus alors tenu compte de la proportion de salariés payés jusqu'à 1,33 fois le SMIC ou de celle des travailleurs manuels.
M. Christian Poncelet. C'est clair, simple et efficace !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4