Séance du 23 juin 1998
M. le président. La parole est à M. Hyest, auteur de la question n° 279, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaitais interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux d'aménagement et d'entretien de rivière pour appliquer la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Je rappelle que l'article 31 de cette loi associe les termes « entretien » et « aménagement » des cours d'eau non domaniaux. De ce fait, par une interprétation rigide, certains services chargés de la police des eaux demandent que les travaux d'entretien soient soumis à enquête publique. Cette situation a de graves inconvénients. En dehors des dépenses supplémentaires nécessaires - de 30 000 à 50 000 francs en moyenne tous les cinq ans - cela risque en effet d'entraîner une remise en cause des travaux d'entretien, alors même que c'est en raison de la carence des riverains, légalement soumis à une obligation d'entretien des cours d'eaux non domaniaux, que les syndicats de rivière se sont constitués.
L'application de la réglementation en ces termes aboutit, selon moi, à un non-sens puisqu'il faut préciser dans le dossier soumis à enquête publique les modalités d'entretien des travaux... d'entretien. On a bouclé la boucle, la technocratie est superbe dans ce domaine !
S'il s'agit de justifier l'emploi de fonds publics sur des terrains privés, cette position des services de l'Etat apparaît d'autant plus excessive que, aussi bien lors de la constitution de ces syndicats que lors de l'engagement des travaux d'aménagement initiaux, les collectivités se sont engagées à pérenniser ces premiers investissements par une garantie d'entretien ultérieur et que, par ailleurs, les dépenses d'entretien présentent un caractère obligatoire, aux termes du code rural.
C'est pourquoi il me paraîtrait urgent de donner les instructions nécessaires pour la suppression de mesures administratives actuellement préconisées dans certains départements, dont la Seine-et-Marne, qui est bien connu pour le rôle tout à fait actif joué par sa direction départementale de l'agriculture dans ce domaine.
Bien entendu, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette anomalie juridique, qui ne peut que compromettre les efforts très importants réalisés par les collectivités locales pour l'entretien des rivières. Les collectivités locales ne peuvent plus accepter que des procédures excessives et des coûts d'études très importants entravent, en définitive, la réalisation de travaux, laquelle constitue tout de même la finalité des syndicats concernés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous faites part à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement des difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux des rivières s'agissant de l'application, aux travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux, des dispositions de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, qui imposent en effet une procédure assortie d'une enquête publique. Ma collègue, qui est au Danemark et vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir être présente ce matin, m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Les travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux incombent, en principe, aux riverains.
Les collectivités territoriales, au nombre desquelles leurs groupements que constituent les syndicats intercommunaux de rivières, ont été habilitées, par le législateur, à se substituer aux riverains - article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - pour entreprendre, en particulier, l'exécution d'opérations d'intérêt général ou urgentes.
Les travaux d'entretien et d'aménagement d'un cours d'eau non domanial font partie des actions qui ne ressortent pas normalement de leurs compétences. Encore faut-il s'assurer que ces opérations entreprises par des collectivités publiques sur des terrains privés en lieu et place de leurs propriétaires présentent bien un caractère d'intérêt général. C'est pourquoi elles ne sont autorisées à les entreprendre qu'à l'issue de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural, c'est-à-dire une déclaration d'intérêt général ou d'urgence précédée d'une enquête publique.
Cette procédure vise à permettre aux collectivités d'intervenir sur des propriétés qui ne sont pas les leurs - ce qui, sans enquête publique, pourrait être perçu comme une violation du droit de propriété - et de garantir une bonne utilisation des deniers publics en vérifiant notamment la pérennité des actions d'aménagement ou d'entretien qui sont entreprises.
La participation financière des personnes qui ont rendu nécessaire, notamment les propriétaires défaillants, ou utile l'intervention ou qui y trouvent un intérêt peut d'ailleurs être prévue dans ce cadre.
Garantir ainsi la sécurité juridique de l'intervention des collectivités s'impose quelle que soit la nature de l'opération, qu'il s'agisse d'aménagements ou d'entretien. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas possible d'accéder à votre demande, et j'en suis désolé.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je conçois que, pour les travaux d'aménagement, il y ait une enquête publique. Mais il y a une contradiction en ce qui concerne les travaux d'entretien, qui doivent avoir lieu régulièrement. Désormais les services demandent une nouvelle enquête publique pour les travaux d'entretien. C'est absurde !
Je vais être contraint de déposer une proposition de loi visant à supprimer le mot « entretien » dans l'article 31. Ainsi, la situation sera claire pour tout le monde.
Il me paraît tout de même dommage que l'on arrive à ces absurdités, alors que, avant, le système fonctionnait très bien.
Les travaux d'entretien sont nécessaires. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, s'ils ne sont pas effectués, les travaux d'aménagement doivent être recommencés au bout de dix ans.
Grâce aux travaux d'entretien, de nombreux emplois-jeunes pourraient être créés. Mais peut-être s'agit-il de faire travailler des bureaux d'études ou certaines sociétés ? Cela va à contre-courant de la politique qui doit être suivie dans ce domaine !
M. Jean-François Le Grand. Intervention pertinente et intelligente !
M. Gérard César. Très bien !
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU CENTRE