Séance du 23 juin 1998
NON COLLECTIF
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, auteur de la question n° 263, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Bernard Dussaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis le 1er janvier dernier, en application
de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les
modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes
d'assainissement non collectifs, les services des directions départementales
des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, ne délivrent plus de certificat
de conformité sur l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome. Ce
sont les maires qui doivent s'en charger.
Les problèmes consécutifs à ce transfert de compétences, qui a été précisé par
la circulaire du 22 mai 1997, vont se poser réellement à compter du 1er juillet
prochain. En effet, les services des DDASS avaient accepté une période de
transition, en instruisant pendant ces six derniers mois les dossiers nouveaux
pour le compte des communes.
Les inquiétudes sont fortes, car ces nouvelles attributions sont lourdes,
d'autant plus lourdes que les communes sont petites. Nous nous trouvons face à
quatre grands types d'interrogation.
Le premier est d'ordre technique : les maires s'inquiètent de la capacité
d'appréciation technique de leurs services. En effet, les communes non
rattachées à une communauté urbaine ne disposent généralement pas de
techniciens qualifiés, voire de services capables d'assumer cette nouvelle
responsabilité.
Les maires s'interrogent donc sur les aides techniques que les services
concernés de l'Etat seront en mesure d'offrir, notamment lorsqu'ils sont élus
de petites communes rurales qui ne disposent, elles, d'aucun service technique.
Certes, pour ces communes, l'intercommunalité semble être un atout : elles
peuvent confier au syndicat des eaux la gestion du contrôle, puis du suivi des
installations. Cependant, cette « solution » n'en est pas vraiment une puisque,
comme nous allons le voir, un certain nombre d'autres interrogations restent en
suspens.
En effet, le deuxième type d'interrogation est d'ordre financier, avec la
grande inconnue du coût que ce transfert va engendrer.
Cette question du coût reste entière, que la commune soit intégrée ou non à
une structure intercommunale.
Le troisième type d'interrogation est d'ordre juridique. Nous assistons, en
effet, à un transfert de responsabilités des services de l'Etat vers les
maires. Une aide spécifique sera-t-elle prévue pour une appréciation technique
de la validité ou de la non-validité de ce type d'installation ? Que se
passera-t-il en cas de problèmes ? Quelles seront les responsabilités civiles
ou pénales qui seront désormais celles des élus locaux ?
Et quand bien même vous pourriez, monsieur le secrétaire d'Etat, répondre à
ces interrogations, il reste la difficulté pratique de la mise en place d'un
contrôle de l'assainissement autonome par les élus. L'accès aux propriétés est
indispensable pour effectuer le contrôle et, même si le maire dispose, de par
sa fonction, des pouvoirs de police en matière de salubrité, on peut craindre
l'incompréhension de certains propriétaires.
Qui plus est, le flou juridique qui entoure encore les collectivités assurant
la maîtrise d'ouvrage de travaux de réhabilitation dans l'enceinte d'une
propriété privée n'aura-t-il pas également des incidences dans ce cadre précis
? Je vous rappelle que le propriétaire conserve le droit de faire appel au
prestataire de son choix à partir du moment où l'on intervient dans sa
propriété.
Nous allons donc devoir faire preuve de grandes qualités en matière de
pédagogie et de persuasion !
Ainsi, les problèmes résultant de ce transfert de compétences sont très
nombreux et les élus qui se voient attribuer ces nouvelles responsabilités ont
le sentiment de n'avoir aucunement les moyens de les assumer correctement :
techniquement, pratiquement, juridiquement et financièrement, cela apparaît à
la majorité d'entre eux comme une charge supplémentaire et un désengagement
total de l'Etat.
Au regard de toutes les questions soulevées, ne serait-il pas opportun,
monsieur le secrétaire d'Etat, d'envisager que les directions départementales
de l'équipement soient autorisées, par délégation, à effectuer les contrôles
techniques, d'une part avant la délivrance du certificat de conformité dans le
cadre de l'instruction du permis de construire, d'autre part, lors des
contrôles et de l'entretien de ces installations au cours des années qui
suivront ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, vous avez attiré
l'attention de Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, sur l'assainissement non collectif. Ma collègue est au
Danemark, où elle participe à une conférence des ministres chargés de
l'environnement en vue de la signature de la convention paneuropéenne sur
l'information et la participation du public en matière de décisions
environnementales. Elle m'a donc demandé de vous prier de l'excuser et de vous
faire part des éléments de réponse suivants.
La loi sur l'eau a modifié le code de la santé publique et le code général des
collectivités territoriales pour faire de l'assainissement non collectif un
mode de traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les
conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non
collectif garantit des performances comparables à celles de l'assainissement
collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat
dispersé. Il constitue alors la solution de référence en milieu rural.
Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la
réalisation et du fonctionnement des ouvrages appartient aux personnes privées,
qui sont par conséquent responsables en cas de pollution.
Cependant, afin d'assurer le bon fonctionnement de ces installations, la loi
sur l'eau fait obligation aux communes de mettre en place des services publics
d'assainissement non collectif.
La mission de ces nouveaux services publics est d'assurer à la fois le
contrôle des installations d'assainissement non collectif lors de leur
réalisation et un contrôle régulier de leur bon fonctionnement et de leur
entretien. Ces services pourront également proposer d'assurer eux-mêmes
l'entretien des installations, mais cette mission est facultative.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a
conscience de la lourdeur de cette nouvelle mission pour les communes, en
particulier les communes rurales.
Cette mission est toutefois nécessaire au bon fonctionnement de
l'assainissement non collectif en milieu rural, c'est-à-dire, en dernier
ressort, à l'amélioration effective de la qualité de l'eau. En effet, il est à
déplorer que les programmes antérieurs, trop tournés vers l'assainissement
collectif, aient été incapables d'améliorer réellement la situation en milieu
rural.
Pour faciliter la tâche des communes - c'est bien là votre préoccupation,
monsieur le sénateur - Mme Dominique Voynet tient à souligner différents
points.
Tout d'abord, un délai important a été donné aux communes pour mettre en place
le service de contrôle de l'assainissement non collectif, puisqu'elles ont
jusqu'au 31 décembre 2005 pour organiser ce service.
Par ailleurs, les communes, en particulier les communes rurales, ont tout
intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer cette nouvelle
compétence afin de s'assurer d'un périmètre d'intervention suffisant. Ce
regroupement facilitera également l'emploi à temps plein de personnes
qualifiées. Les agences de l'eau étudient actuellement les modalités
d'utilisation des emplois jeunes dans ce cadre, ce qui devrait permettre de
réduire les coûts de mise en place des services tout en créant des emplois
durables.
Enfin, ce service industriel et commercial est financé, comme le service
d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des
usagers.
Le contrôle technique de l'assainissement non collectif ne doit pas être
confondu avec l'instruction du permis de construire. Il ne peut être délégué,
j'y insiste, aux directions départementales de l'équipement, ni être réalisé
dans le cadre de la prestation d'aide technique à la gestion communale confiée
par les collectivités locales aux directions départementales de
l'équipement.
Toutefois, le service d'assainissement non collectif chargé du contrôle peut
faire appel à des prestataires privés pour assurer certaines de ses missions
et, éventuellement, aux services déconcentrés de l'Etat, notamment ceux de la
direction départementale de l'équipement, non pas dans le cadre d'une
délégation de services, mais des prestations rémunérées d'assistance aux
collectivités, la charge revenant aux particuliers desservis.
Telles sont les précisions que je pouvais vous apporter. J'espère qu'elles
vous éclaireront sur cette question qui préoccupe sûrement les collectivités
locales en milieu rural, puisque vous vous en êtes fait l'écho.
M. Bernard Dussaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Toutefois,
elle n'est pas de nature à me rassurer. En effet, vous n'avez pas apporté de
précisions sur le plan juridique, notamment.
S'agissant de l'intervention du maire sur des propriétés privées, le problème
reste entier. Vous confirmez que cette mission est confiée au maire. Certes, un
délai est prévu, à savoir 2005. Cependant, d'ici là, la DDASS ne va plus
assurer ces attributions. En effet, les réunions qui se sont tenues dans les
départements et les cantons ont mis en évidence qu'elle n'assurerait plus ce
service à partir du 1er juillet. Nous ne savons pas si tel sera le cas jusqu'en
2005.
En outre, nous n'avons pas de réponse sur le coût d'un tel dispositif pour les
communes. Certes, les maires pourront demander l'intervention des services de
l'Etat, à savoir la DDE, mais, là encore, il y aura un coût.
Chaque maire devra-t-il acheter un niveau à bulle afin de déterminer si la
pente est respectée ?
Il s'agit d'une mission très difficile à assumer et votre réponse ne me
satisfait pas vraiment.
ENTRETIEN DES RIVIÈRES