Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 356, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « dans chaque organisme d'habitation à loyer modéré » par les mots : « dans chaque organisme attributif ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à élargir à tous les organismes attributifs la disposition prévue pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit qu'une commission d'attribution est créée dans chaque organisme d'HLM. Nous avons eu une discussion sur ce point en commission. Les termes : « organisme attributif » sont plus larges et comprennent toutes les catégories d'organismes qui participent à la construction de logements publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pas compris l'intérêt de cet amendement dans la mesure où il existe a priori des commissions d'attribution dans tous les organismes concernés, tels l'office public d'aménagement et de construction, l'office public d'habitations à loyers modérés, les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés anonymes de construction immobilière, etc.
Mme Nicole Borvo. Pas dans les sociétés d'économie mixte !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite attirer l'attention des auteurs de cet amendement sur le fait que ce projet de loi impose une commission d'attribution pour la quasi-totalité des logements bénéficiant d'une aide de l'Etat puisque sont visés tous les organismes d'HLM disposant d'un patrimoine locatif, toutes les sociétés d'économie mixte disposant d'un patrimoine locatif conventionné à l'APL ainsi que les logements locatifs sociaux des sociétés civiles immobilières dont le capital social provient de la contribution patronale à l'effort de construction.
Certes, ces extensions de commissions d'attribution se sont faites progressivement ; mais, cette fois, nous sommes allés jusqu'au terme du processus puisque tout le champ des bénéficiaires d'aides publiques directes, comme les organismes d'HLM, ou indirectes, comme la contribution patronale à l'effort de construction, est maintenant concerné.
M. le président. Madame Borvo, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 356 est retiré.
Par amendement n° 226, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : "membre du corps préfectoral".
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet article, relatif à la commission d'attribution des logements des organismes sociaux, reprend à l'identique des dispositions actuellement en vigueur.
Sans revenir sur la composition actuelle de la commission, le texte proposé pour l'article L. 441-2 y ajoute le préfet ou l'un de ses représentants, membre du corps préfectoral, qui peut assister à toute réunion de la commission d'attribution.
Dans l'esprit des rédacteurs du texte, cela n'implique pas que le préfet doive participer systématiquement aux réunions des commissions d'attribution ; mais il s'agit, en cas de circonstance grave, de lui laisser la possibilité de s'y rendre. C'est pourquoi il est prévu que le représentant du préfet appartienne également au corps préfectoral, afin de renforcer le caractère solennel et exceptionnel de la démarche.
Tout en partageant cette position, la commission des affaires économiques ne souhaite pas imposer que seuls les membres du corps préfectoral puissent assister aux réunions, ce qui, compte tenu du faible effectif de ces derniers et de la fréquence des réunions des commissions d'attribution, empêcherait toute mise en oeuvre effective de cette procédure, qui doit cependant rester exceptionnelle.
La mention du corps préfectoral constitue une légère hypocrisie car, dans les faits, elle rend pour ainsi dire impossible l'application de cette disposition, ce qui est contraire au principe de transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La participation du préfet aux commissions d'attribution a été volontairement conçue par le Gouvernement avec une certaine solennité, car ce dernier souhaite qu'elle intervienne dans l'hypothèse de dysfonctionnements graves de ces commissions, ce qui, bien évidemment, devrait demeurer exceptionnel. Sur ce point, nous nous rejoignons.
Dans la mesure où il faut donner à cette participation du préfet une forme de quasi-sanction d'un dysfonctionnement grave, le Gouvernement ne juge pas souhaitable d'élargir le nombre des représentants possibles du préfet, car cet élargissement risquerait d'entraîner une banalisation. Or, c'est précisément ce que nous voulons éviter.
L'explication donnée par M. le rapporteur pour avis me semble bien rejoindre l'état d'esprit du Gouvernement. Simplement, nous en faisons une lecture opposée.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je rectifie l'amendement n° 226 afin de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : « A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département ou l'un de ses représentants assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution. »
Il s'agit de bien marquer le caractère exceptionnel que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation :
« A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département ou l'un de ses représentants assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Nous voulons, en fait, dire la même chose.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 458, MM. Charzat, Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution de logements situés dans le ressort du ou des arrondissements où ils sont territorialement compétents. »
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Cet amendement vise à associer de manière simplement consultative, les maires d'arrondissement ou de secteurs des villes de Paris, Marseille et Lyon aux travaux des commissions d'attribution dès lors que les logements sont situés sur le territoire de leur arrondissement.
Il s'agit, dans une optique de gestion de proximité, de permettre aux maires concernés de participer à la réflexion des commissions d'attribution. Il est évident que les maires d'arrondissement ou de secteur sont particulièrement bien placés pour contribuer à enrichir les travaux des commissions. Leur absence ne manquerait pas de poser problème, ce qui pèserait sur la bonne application de la loi PLM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est étonné de l'avis défavorable mis sur cet amendement, qui vise simplement à une adaptation de la législation existante aux conditions institutionnelles spécifiques aux trois villes.
Il s'agit de donner une possibilité aux maires d'arrondissement de jouer un rôle consultatif, à l'instar de ce que le Sénat a souhaité faire pour l'ensemble des représentants des autres collectivités territoriales.
Compte tenu de l'importance des populations en cause, il paraît légitime que cet amendement soit adopté par la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 458, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
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