Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 133, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, au 2° du texte présenté par l'article 31 pour rédiger l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « délai de trois mois » par les mots : « délai de six mois ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement comporte un peu plus de fond que les précédents.
Les titulaires du droit d'usage bénéficient d'un délai de trois mois à partir de l'intention de réquisitionner pour tenter de trouver un locataire, afin de montrer au préfet que les locaux ne sont plus vacants. Or c'est ignorer la réalité du marché de l'immobilier que de penser qu'en trois mois, surtout à certaines périodes de l'année - je pense à la période qui commence, par exemple, au début du Mondial de football pour se terminer à la fin des élections sénatoriales, même si cette référence est peut-être un peu trop centrée sur l'année 1998 - ce marché soit tel, surtout s'il s'agit de réquisitionner des locaux à usage de bureaux, qu'une lettre d'intention bien centrée n'aboutisse pas à des effets un peu excessifs.
Il est donc proposé au Sénat de porter de trois à six mois - ce qui n'est pas extraordinairement long - le délai accordé aux titulaires du droit d'usage pour mettre en oeuvre une prodédure aboutissant à une location effective.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui s'est réjoui de pouvoir approuver de nombreux amendements jusqu'à présent, ne peut souscrire à cet amendement n° 133.
Le délai de trois mois peut paraître un peu court. Cependant, la réquisition n'est possible qu'au terme d'une vacance qui était de dix-huit mois dans le texte originel du Gouvernement et que vous avez portée à deux ans par amendement. Le nouveau délai que vous nous proposez s'ajoute donc aux deux ans de vacance qui sont déjà exigés pour pouvoir recourir à la réquisition.
Toutefois, le vrai problème réside dans la cohérence de cette période avec le délai de quatre mois prévu par l'article L. 642-11, pendant lequel le préfet peut prendre son arrêté de réquisition. Il vaut mieux, selon le Gouvernement, que ce soit à l'intérieur de ce délai de quatre mois que l'on donne au propriétaire la possibilité de mettre fin lui-même à la vacance. Sinon, nous serions en décalage entre le délai de réquisition et celui qui est prévu à l'article L. 642-11.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je suis sensible à l'argumentation technique que vous venez de m'apporter, monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis prêt à accepter un délai de quatre mois. Cela étant, si nous étions sûrs que, quand ils constatent un déséquilibre, les préfets le feront savoir, sur instructions, urbi et orbi, pour justifier toute mesure de réquisition, alertant ainsi les propriétaires et les mettant en situation de s'activer un peu, nous pourrions aller au-delà de ce que vous espérez, monsieur le secrétaire d'Etat, et retirer l'amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne vois pas pourquoi je ne vous donnerais pas cette assurance. Nous savons bien de quels propriétaires il s'agit : ce sont généralement des propriétaires avec lesquels les pouvoirs publics ont des relations constantes, et je pense qu'inscrire cette démarche dans la transparence que vous appelez de vos voeux ne pose pas de questions de principe.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, l'amendement et retiré.
M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION