Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 126, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa (5°) du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation :
« 5° Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est un amendement de précision tendant à bien définir le type d'organisme que le préfet peut désigner comme attributaire de la réquisition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION