Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 27. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
Par amendement n° 327 rectifié bis, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Eckenspieller, Gournac et Vinçon proposent :
A. - De compléter, in fine, la première phrase du texte présenté par cet article, pour compléter le dernier alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « ou à l'allocation de logement social ou familial ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter, in fine, cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les charges résultant pour l'Etat de la continuité du droit aux aides personnelles au logement pour les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement social ou familial sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le présent amendement vise à étendre, dans un souci d'équité, le bénéfice de la continuité du droit aux aides personnelles au logement pour les ménages bénéficiaires de l'aide au logement temporaire et accédant à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement social ou familial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur l'amendement de M. Vasselle, mais, entre-temps, le Gouvernement a déposé, après l'article 27, un amendement qui devrait donner satisfaction à M. Vasselle.
Je suggère donc à M. Vasselle de retirer son amendement, puisque nous avons des raisons de penser que le Sénat adoptera l'amendement qui viendra en discussion tout à l'heure.
M. Jacques Machet. Tout à fait !
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'une question de paternité ! Je ne la revendiquerai pas, dans la mesure où le Gouvernement a pris une initiative identique à la suite de la proposition que nous avons faite. Je lui sais gré d'en avoir tenu compte, d'autant que notre amendement était gagé ; cela permettra de lever le gage.
C'est donc bien volontiers que j'accède à la demande de M. le rapporteur et que je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 327 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27