Séance du 9 juin 1998
PUBLICATION DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
J'informe le Sénat qu'a expiré, ce matin, le délai de six jours nets pendant
lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité
secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête
chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en
situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, créée en vertu d'une
résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997.
En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le numéro 470 et mis en
distribution aujourd'hui mardi 9 juin 1998.
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