Séance du 4 juin 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'organisation des spectacles
faisant appel à des artistes étrangers
299. - 4 juin 1998. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'organisation de spectacles vivants faisant appel à des artistes étrangers en tournée en France. Les producteurs établis hors de l'Union européenne, notamment dans des pays aux structures artistiques, sociales ou culturelles très différentes, sont souvent dans l'impossibilité de fournir toutes les pièces exigées en France au titre d'employeur. L'inspection du travail, l'ASSEDIC et les caisses de retraite se retournent alors vers l'organisateur du spectacle en France, association ou commune, qui est présumé employeur de fait, en application de l'article L. 762-1 du code du travail. Dans ces conditions, l'organisateur français se trouve dans l'obligation, d'une part, d'effectuer les déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée des artistes étrangers, sans souvent pouvoir obtenir les documents exigés, et, d'autre part, de verser l'ensemble des cotisations et contributions sociales à la place du producteur étranger. Cette situation pénalise financièrement les organisateurs français et entretient la suspicion à leur égard. Il lui demande donc si, dans le cas des pays avec lesquels la France a signé des conventions particulières de sécurité sociale, elle ne pourrait pas envisager une simplification administrative qui éviterait que l'organisateur soit contraint de remplir les obligations qui relèvent du véritable employeur, c'est-à-dire du producteur étranger. Il lui demande également quelles seront les conséquences, sur la présomption de salariat, de l'adoption du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, qui précise notamment que les producteurs de spectacles ont la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau technique.