Séance du 3 juin 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par
la Commission, de protocoles additionnels :
a)
A l'accord entre les Etats non dotés d'armes nucléaires membres de
la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en
application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires ;
b)
A l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence
internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires et
c)
A l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à
l'application de garanties en France.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1082 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
1999 - section III - Commission - Document de travail - Crédits opérationnels -
Partie B - Sous-section BO garanties, réserves et compensations.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1083 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Règlement (CE) du Conseil concernant la réduction de certaines relations
économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la
République de Serbie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1084 et
distribuée.
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