Séance du 3 juin 1998
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 juin 1998, l'informant :
- que la proposition d'acte communautaire E 757 - « proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour
l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit
communautaire. Action Robert Schuman » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 18 mai 1998.
- et que la proposition d'acte communautaire E 948 - « proposition de
règlement CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux
d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection
de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements CE n° 3281/94
et CE n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de
préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et
agricoles originaires de pays en développement » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 25 mai 1998.
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