Séance du 3 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 78 rectifié, M. Othily propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2212-7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une commission régionale des polices municipales est créée auprès du représentant de l'Etat dans la région qui en désigne le président. Sa composition est identique à celle de la commission consultative prévue à l'article L. 2212-7. Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les polices municipales de son ressort. En outre, elle a pour mission de veiller au bon déroulement des concours de recrutement et de la formation initiale et continue des agents.
« Les travaux des commissions régionales des polices municipales sont transmis à la commission consultative des polices municipales.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Article 4
