Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 3. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-7. _ Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires, pour un tiers de représentants de l'Etat et pour le dernier tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont présentés par M. Demuynck.
L'amendement n° 91 vise à supprimer cet article.
L'amendement n° 92 rectifié tend à rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales : « Elle est composée pour un quart de maires de communes employant des agents de police municipale, pour un quart de représentants de l'Etat, pour un quart d'agents de police municipale et pour le dernier quart d'agents de la police nationale. »
L'amendement n° 93 rectifié a pour objet de rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L.2212-7 du code général des collectivités territoriales : « Elle est composée pour moitié de maires de communes employant des agents de police municipale et de représentants de l'Etat. »
Les trois amendements suivants sont déposés par M. Delevoye, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 vise, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « représentants des maires » par les mots : « maires de communes employant des agents de police municipale ».
L'amendement n° 18 tend, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « de représentants des agents » par les mots : « d'agents ».
L'amendement n° 19 a pour objet, de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots : « , qui a voix prépondérante en cas de partage des voix ».
Par amendement n° 77, M. Othily propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 2212-7 du code des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée avant l'élaboration de projets de loi ou de textes réglementaires concernant les services de police municipale. Elle est en outre consultée sur l'organisation des recrutements et la formation des policiers municipaux. »
La parole est à M. Demuynck, pour défendre les amendements n°s 91, 92 rectifié et 93 rectifié.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, la France est certainement le seul pays au monde à créer autant de commissions, de comités Théodule et autres structures, qui ne satisfont que ceux qui y sont nommés, mais dont les décisions ne sont que peu appliquées et qui, en conséquence, ne servent à rien.
Au demeurant, la plupart de ces commissions, à l'instar de celle dont il est ici question, sont purement consultatives.
En l'occurrence, même si un décret doit intervenir pour préciser le rôle de cette commission, on peut d'ores et déjà prédire qu'il ne sera pas déterminant puisqu'elle traitera surtout de problèmes tels que les tenues ou le code de déontologie : le ministère pourrait parfaitement régler cela tout seul.
Pour ce qui est du contrôle des polices municipales, il n'est pas nécessaire d'avoir l'avis d'une commission qui n'est pas au fait de ce qui se passe.
Je suggère donc de supprimer purement et simplement cette commission consultative.
Avec les amendements n°s 92 rectifié et 93 rectifié, je me suis un peu amusé.
La création de cette commission me paraît machiavélique, monsieur le ministre.
A l'origine, elle devait être composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants des agents de la police nationale et de représentants des maires.
Il est vrai que, aujourd'hui, les syndicats de policiers municipaux sont plutôt favorables aux maires, car ils soutiennent les polices municipales. Mais, ultérieurement, dans la mesure où ce sont des syndicats - d'ailleurs, c'est leur rôle ! -, ils formuleront un certain nombre de revendications.
On a donc prévu dans le projet de loi que la participation des représentants des maires et celle des représentants des agents de la police municipale seraient respectivement portées au tiers.
Par l'amendement n° 93 rectifié, je vous propose que cette commission ne soit composée que d'« exécutifs », c'est-à-dire de maires de communes employant des agents de police municipale et de représentants de l'Etat.
Par ailleurs, il faut aller jusqu'au bout de la logique ! Dans la mesure où cette commission comprendrait des représentants de l'Etat, des maires et des représentants de la police municipale et que vous avez un souci de coordination entre la police nationale et la police municipale, monsieur le ministre, pourquoi ne pas y ajouter la police nationale ? Tel est l'objet de l'amendement n° 92 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 17, 18 et 19.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'amendement n° 17 a pour objet de préciser que les représentants des maires siégeant à la commission consultative seraient des maires de communes employant des agents de police municipale.
L'amendement n° 18 prévoit que les représentants des policiers municipaux seraient effectivement des agents de police municipale.
S'agissant de l'amendement n° 19, il tend à donner, en cas de partage des voix, voix prépondérante au maire qui présidera la commission.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Georges Othily. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que, en cas de déconcentration, une commission consultative régionale puisse être en mesure de donner un avis sur des textes qui concerneraient la nomination, le recrutement ou la formation des policiers municipaux.
Ce matin, en commission des lois, il nous a été dit que cela alourdirait le dispositif. Mais ma crainte est la suivante : comment les maires des communes d'outre-mer et leurs policiers municipaux pourraient-ils être membres des commissions consultatives ?
Certaines communes d'outre-mer appartiennent-elles déjà à une association des maires des grandes villes, des villes moyennes ou des petites villes ? Au moment où je parle, je ne crois pas que ce soit le cas, et cela me fait dire qu'il faut adapter le dispositif au cas particulier des communes d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 91, 92 rectifié, 93 rectifié et 77 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n°s 91, 92 rectifié et 93 rectifié, M. Demuynck s'est interrogé sur l'intérêt de la création d'une commission. Il est vrai qu'il existe déjà de nombreuses commissions dans notre pays, lesquelles, en général, ne se réunissent pas.
L'intérêt, de cette commission réside, me semble-t-il, dans le fait d'avoir une instance où l'on puisse débattre et émettre un avis. La commission des lois est donc favorable à la création d'une commission consultative.
Elle n'a pas retenu la proposition formulée en première lecture par le Gouvernement, qui consistait à attribuer 50 % des sièges aux représentants de l'Etat, mais elle a suivi l'Assemblée nationale, qui proposait une répartition par tiers entre les représentants de l'Etat, les maires et les policiers municipaux.
La question soulevée par M. Demuynck ne nous a pas échappé. En effet, nous n'étions pas opposés à ce que cette commission ne comprenne que des décideurs, à savoir 50 % de représentants de l'Etat et 50 % de maires, avec avis consultatif des policiers municipaux. Toutefois, dès lors que cette commission n'a pas de pouvoir de décision et ne joue qu'un rôle consultatif, nous estimons qu'il n'est pas choquant de répartir les sièges par tiers, sous réserve de l'adoption des amendements n°s 17 et 18 de la commission : seuls doivent être membres de la commission consultative les maires de communes disposant d'une police municipale et les agents de police municipale.
S'agissant de l'amendement n° 77, présenté par M. Othily, il tend à rapprocher le plus possible les instances de consultation et de décision des lieux d'application des décisions. L'objectif est tout à fait pertinent. Cependant, nous n'avons pas retenu sa proposition de commission régionale.
Effectivement, dans la mesure où se poserait un problème particulier en ce qui concerne les polices des départements et territoires d'outre-mer, il faudrait que les organisations consultées laissent une place aux représentants de ces policiers des départements et territoires d'outre-mer au sein de la commission consultative.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 91, 92 rectifié, 93 rectifié et 77, tout en saluant la grande imagination de M. Demuynck.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je fais miens les avis exprimés par M. le rapporteur. Il faut éviter de compliquer à l'excès l'édifice en multipliant les consultations au niveau régional.
En ce qui concerne l'amendement n° 92 rectifié, la proposition de M. Demuynck est originale : il s'agit d'introduire les syndicats de la police nationale dans la commission consultative des polices municipales ! Cela vous paraît-il vraiment souhaitable, mesdames, messieurs les sénateurs ? Pensez-vous que ce soit une proposition raisonnable ? N'est-il pas légitime que les agents de police municipale soient représentés au sein de la commission consultative des polices municipales ? Poser la question, c'est y répondre !
Je me suis rallié à la proposition de l'Assemblée nationale. Initialement, vous le savez, cette commission était composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et pour moitié, de représentants des maires et des agents de police municipale. Nous sommes arrivés à une composition tripartite : un tiers, un tiers, un tiers, avec l'indication que cette commission serait présidée par un maire.
Il s'agit, me semble-t-il, d'une composition équilibrée et suivre M. Demuynck sur la voie glissante qu'il nous propose d'emprunter ne serait pas véritablement digne de la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour ce qui est de l'amendement n° 17, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 18, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 19.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur le président, je souhaiterais modifier l'amendement n° 19, afin d'y apporter une précision : il s'agit, bien évidemment, d'accorder une voix prépondérante au maire qui présidera la commission en cas de partage « égal » des voix. En effet, la formulation « en cas de partage des voix » ne signifie pas forcément « en cas de partage égal des voix ».
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Delevoye, au nom de la commission, et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots : « , qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ».
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 19 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 77 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une disposition de caractère réglementaire qu'il faudrait soumettre au Conseil d'Etat. C'est complexifier un peu les choses. J'y suis donc défavorable, mais sans passion excessive. (Sourires.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. La passion est excessive par définition !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Enfin, sur l'amendement n° 77, je me range à l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3