Séance du 28 mai 1998
M. le président. « Art. 21. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
« Les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée doivent adopter dans leur règlement les dispositions définies aux articles 6 et 17 de la présente loi.
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives précitées qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret. »
Par amendement n° 26, M. Lesein, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose aux fédérations de prévoir, dans leur règlement, les modalités du suivi médical, ainsi que les modalités relatives aux contrôles et aux procédures disciplinaires.
Cette suppression est d'abord une conséquence de l'amendement que nous avons adopté à l'article 6 et qui renvoie la définition des modalités du suivi à un arrêté.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles et aux procédures disciplinaires, l'obligation de les intégrer dans les règlements fédéraux est déjà prévue à l'article 17 et, et de plus, rappelée et sanctionnée au troisième alinéa de l'article. Une troisième mention nous paraît donc superflue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22