Séance du 28 mai 1998
M. le président. « Art. 4. - Les fédérations sportives veillent à la santé des licenciés et prennent à cet effet les dispositions concernant la nature des entraînements et le calendrier des compétitions. Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des produits dopants. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Leclerc propose de rédiger ainsi cet article :
« Les fédérations développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des produits dopants. »
Par amendement n° 3, M. Lesein, au nom de la commission, propose de remplacer la première phrase de l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent. »
Par amendement n° 33, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 4 par un second alinéa ainsi rédigé :
« La prévention concernant l'utilisation des produits dopants est inscrite dans les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles, qui interviennent dans les fédérations sportives, les groupements sportifs, les écoles de sport, les établissements d'activités physiques et sportives. »
Par amendement n° 47, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 4 par les alinéas suivants :
« Afin de participer efficacement à la prévention du dopage, les fédérations sportives, en association avec les ministères concernés et le conseil de prévention de lutte contre le dopage conduit les actions suivantes :
« - des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes dans le cadre du sport scolaire ;
« - la mise en place au sein des programmes existants de formations spécifiques dispensées aux éducateurs, aux enseignants, aux entraîneurs et aux médecins du sport. »
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, la seule nouveauté du titre Ier par rapport au texte de 1989 est l'obligation d'un contrôle médical plus approfondi avant l'obtention d'une première licence. Or il est précisé, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que « la loi du 28 juin 1989 ne prend pas suffisamment en compte la protection de la santé des sportifs ».
Il y a là une contradiction, et je ne vois pas comment les fédérations sportives pourraient veiller à la santé des licenciés. Elles n'en ont en aucune façon les moyens. Par conséquent, je préférerais, au-delà de cet article 4, cantonner les fédérations dans leur rôle de prévention.
Il est très important, on le sait, d'établir la nature des entraînements, le calendrier des compétitions, etc. Mais veiller à la santé des licenciés - je l'ai dit tout à l'heure - est déjà une tâche ardue pour l'Etat. Etablir une couverture universelle à l'égard de tous est l'objet d'une ambition depuis de nombreuses années. Comment les fédérations sportives pourraient-elles veiller à la santé de la totalité de leurs licenciés ? Voilà qui me paraît utopique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. François Lesein, rapporteur. L'article 4 n'est pas très normatif. Il est la reprise du décret de 1987. L'amendement n° 3 tend à préciser la rédaction un peu elliptique de sa première phrase et à diviser l'article en deux alinéas.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous proposerons aussi au Sénat, pour donner une portée plus concrète à ces dispositions, que le conseil de prévention et de lutte contre le dopage puisse adresser des recommandations aux fédérations sur l'application de cet article.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Franck Sérusclat. Cet amendement vise à prévoir une formation aux actions de prévention au dopage pour les cadres sportifs professionnels et bénévoles.
C'est une façon de rendre sensible à ces produits un nombre plus important de gens proches des sportifs.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 47.
Mme Hélène Luc. Le secteur sportif tire son existence de l'ensemble des acteurs qui participent à son développement et à la réussite des grands événements sportifs dont notre pays ne sera pas avare dans la période à venir.
Le sport est le fait de la gratuité, de la compétition, mais il est aussi, et de plus en plus, l'objet d'enjeux financiers importants qui occultent trop souvent l'amour et la joie d'une discipline sportive exercée dans les règles de l'art.
Nos concitoyens, à ce titre, se révèlent profondément attachés à une pratique sportive débarrassée de toute opération de tromperie, de tricherie.
Loin du tapage médiatique de certaines pratiques sportives, loin d'une « marchandisation » alarmante de l'activité sportive, nous nous devons de penser à tous les acteurs du mouvement sportif.
La connaissance, l'information, la sensibilisation des jeunes dans le cadre du sport scolaire, des institutions dans lesquelles le sport prend une large place - je pense notamment à l'école - la mise en place au sein des programmes existants de formations spécifiques en matière de dopage seront autant de remèdes pour lutter contre ce phénomène qui ne concerne pas le seul sport de haut niveau.
Nous avons souhaité réintroduire dans le texte que nous examinons cette nécessité de promouvoir coûte que coûte des campagnes d'information et de sensibilisation auprès de l'ensemble des acteurs du mouvement sportif.
Les fédérations sportives doivent prendre au sein de ce dispositif une place prépondérante, tout comme les ministères chargés de la jeunesse et des sports, de l'éducation et de la santé, ou encore le conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Tel est le sens de notre amendement, que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36, 33 et 47 ?
M. François Lesein, rapporteur. La commission a été sensible, comme M. Leclerc, au caractère peu précis et peu normatif de l'article 4. Elle a toutefois choisi, pour y remédier, une autre solution, qui est exposée dans l'amendement n° 3. Nous vous demanderons, en effet, de donner au conseil de prévention et de lutte contre le dopage un pouvoir de recommandation pour l'application de cet article qui, je le rappelle, est en vigueur depuis 1987 sous la forme d'un décret. Je m'en tiendrai donc à la position de la commission et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 36.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 33, qui est d'ordre réglementaire. Par ailleurs, il faut le rappeler, les fédérations sportives ne sont pas partie prenante de la formation de tous les formateurs et de tous les éducateurs sportifs.
L'amendement n° 47 a donné lieu à un long débat et il soulève trois problèmes. Tout d'abord, il est lui aussi d'ordre réglementaire. Par ailleurs, il donne au conseil de prévention et de lutte contre le dopage un rôle qui n'est pas le sien. Enfin, il donne aux fédérations un rôle qui n'est pas le leur, notamment en matière d'enseignement scolaire, ce domaine relevant du ministère de l'éducation nationale, et de formation des médecins du sport, celle-ci étant assurée par la faculté de médecine. Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36, 3, 33 et 47 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sur l'amendement n° 36, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les fédérations ont un rôle à jouer pour veiller à la santé des sportifs, et elles l'assument déjà en partie, même si elles manquent de moyens pour mieux agir. De plus, dans la mesure où l'un des moyens de veiller à la santé est d'agir sur les calendriers d'entraînement et de compétition, la responsabilité unique en revient bien aux fédérations sportives.
En ce qui concerne l'amendement n° 33, je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, mais ce dispositif ne pourrait être proposé que sous forme d'article additionnel. L'article 4 est en effet relatif à la compétence des fédérations, et les propositions contenues dans cet amendement n'y ont pas leur place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 47, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur : avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5