Séance du 27 mai 1998
M. le président. L'article 64 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 57, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'excédent est immédiatement remboursable pour les entreprises dont les résultats bénéficient, en tout ou partie, de l'exonération prévue à la première phrase du I de l'article 44 sexies. Dans les autres cas, l'excédent constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. La créance est remboursée au terme des trois années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel la créance a été constatée. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise dû au titre des exercices clos au cours de ces trois années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ou dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit de rétablir l'article 64, qui vise à transformer l'excédent de crédit d'impôt-recherche non imposable au titre de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise en créances mobilisables auprès des établissements de crédit.
C'est un article que nous devons à une initiative de notre collègue M. René Tregouët.
J'imagine que le Gouvernement me demandera de retirer cet amendement puisque l'initiative parlementaire ne semble plus guère avoir sa place dans l'élaboration de la loi, le Gouvernement, comme d'ailleurs de précédents gouvernements, préférant avoir lui-même l'initiative des dispositions législatives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Lambert, le Gouvernement sait reconnaître ce qu'il doit au débat parlementaire. Vous avez fait une proposition en matière de crédit d'impôt-recherche qui n'est nullement dénuée d'intérêt mais qui est simplement, du point de vue du Gouvernement, prématurée.
En effet, le dispositif du crédit d'impôt-recherche expire le 31 décembre 1998. Nous aurons donc l'occasion d'en parler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999. Un rapport d'évaluation sera transmis aux commissions des deux assemblées avant le 30 juin 1998. Sachez que la réflexion du Sénat sur ce sujet sera intégrée, autant qu'elle le mérite, au travail d'élaboration du projet de loi de finances pour 1999.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car une disposition en la matière serait prématurée.
M. Emmanuel Hamel. Le bien n'est jamais prématuré ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Ainsi que M. Hamel l'a fort justement dit, le bien n'est jamais prématuré ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 64 est rétabli dans cette rédaction.
Article 66