Séance du 27 mai 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, MM. Mauroy et Allouche, Mme Derycke, M. Raoult proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificatives pour 1992 du 31 décembre 1992 (n° 92-1476) sont validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée. »
Par amendement n° 30, MM. Turk, Habert et Delevoye proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992 (n° 92-1476) sont validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Bernard Angels. Si cet amendement peut apparaître complexe, son objectif est en réalité simple. Le régime indemnitaire des conseillers des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants est défini par référence à celui des conseillers municipaux des communes de même catégorie. La loi du 3 février 1992 avait omis cette spécificité, et son application pour ces conseillers aurait entraîné une division par quatre de leurs indemnités. Cette erreur avait été corrigée par l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Mais, pour mettre un terme définitif à la parenthèse ouverte involontairement entre la date d'application de la loi du 3 février 1992 et le retour au régime antérieur réalisé par la loi de finances rectificative pour 1992, il est nécessaire de procéder à une validation législative ; c'est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Jacques Habert. Cet amendement, présenté également par M. Delevoye, président de l'Association des maires de France, ainsi que par notre collègue M. Turk, a en réalité le même objet que l'amendement qui vient d'être défendu.
Nous avons bien entendu la remarque de M. le rapporteur à l'encontre des procédés de validation. Néanmoins, dans le cas présent, l'amendement que nous proposons n'a pas pour effet d'aller contre une décision de justice, ni de déresponsabiliser l'administration. Il vise à remédier à une difficulté née de la combinaison, d'une part, de la loi du 3 février 1992, qui a défini un nouveau régime pour les élus locaux, et, d'autre part, de la loi de finances rectificative pour 1992.
Cette combinaison a abouti à créer une situation incohérente et injuste, au détriment de certains élus de la communauté urbaine.
En adoptant cet amendement, notre assemblée procéderait à une validation destinée à faire cesser une injustice contre laquelle nous nous devons de nous élever.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Déjà présentés en première lecture, ces amendements avaient fait l'objet d'un avis de sagesse de la part de la commission mais ils avaient été rejetés par le Sénat, qui avait estimé qu'une validation rétroactive, six ans après les faits, n'était pas opportune.
La commission souhaite que le Sénat confirme sa position, à moins que les deux amendements ne soientretirés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est nettement moins sévère que celui de la commission des finances.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26, parce qu'il vise à une pure régularisation de la situation créée par la loi du 3 février 1992.
Si j'émets une réserve à l'égard de l'amendement n° 30, défendu par M. Habert, c'est parce qu'il comporte un gage qui me paraît, en l'espèce, injustifié. C'est pourquoi je me permets d'inviter M. Habert à le retirer au profit de l'amendement n° 26, dont l'adoption permettrait de rassurer un certain nombre d'élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants.
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Jacques Habert. Ayant entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, nous le retirons, monsieur le président, et nous nous rallions à l'amendement n° 26.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur les raisons purement humaines qui devraient, à mes yeux, le conduire à revenir sur la position qu'il avait adopté en première lecture.
La communauté urbaine de Lille regroupe quatre-vingt-sept communes, dont certaines sont toutes petites. Parmi les maires de celles-ci - j'en connais personnellement quelques-uns - on trouve notamment d'anciens petits fonctionnaires, qui ne perçoivent qu'une fort modeste retraite.
En raison de l'erreur - elle aussi humaine - qu'ont pu commettre les dirigeants de la communauté urbaine de Lille, ces maires doivent acquitter des rappels importants. Or ce sont des gens qui se dévouent bénévolement, dans les conditions que l'on sait, à leur collectivité. D'ailleurs, le Gouvernement se propose d'augmenter l'indemnité de maire.
Dura lex sed lex, dit-on souvent. Eh bien, pour une fois, nous pouvons, par la loi, dans un pur souci d'humanité, réparer une injustice en procédant à cette validation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.
Article 63