Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 55. - I. - Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options.
« II. - Supprimé. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 14, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 55, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - A la fin du paragraphe I de cet article, de supprimer les mots : « par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de rétablir le paragraphe II de cet article dans la rédaction suivante :
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression de la condition d'âge de la société est compensée par la création, au profit des régimes de sécurité sociale, d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Guy Fischer. Cet amendement pose une question relativement importante : devons-nous gager une partie des recettes fiscales tirées de la reprise économique en offrant, à quelques revenus de caractère financier, un avantage dérogatoire au droit commun en matière de cotisations sociales ou plutôt, en l'occurrence, en matière de contribution sociale généralisée ?
Il s'agit, en effet, avec cet article 55, de prévoir, pour un certain nombre d'entreprises relativement récentes, que les cadres dirigeants qui lèveraient les options d'achat d'actions qui leur ont été attribuées en lieu et place de revenus salariaux au seul motif que ces actions profitaient, en cas de valorisation et de cession, du régime d'imposition des plus-values, exclusif de l'application du barème, bénéficieraient d'une exemption de la contribution sociale généralisée.
Le débat sur les options d'achat d'actions est déjà relativement ancien et il est manifeste - chacun le sait bien ici - que ce mode de rémunération un peu particulier a été choisi dans un certain nombre d'entreprises en vue de permettre aux cadres dirigeants d'échapper à l'application stricte de la législation fiscale.
On pourra évidemment toujours arguer du fait que cette distribution prioritaire d'actions était une forme de reconnaissance du travail accompli, une gratification pour services rendus, en quelque sorte.
Il n'en demeure pas moins que l'objectif principal de l'opération était, et demeure d'ailleurs, celui de l'optimisation fiscale et sociale.
Dans le « régime Sarkozy » de traitement des options, il n'existait pas de cotisations sociales et l'impôt passait du taux marginal de l'impôt sur le revenu - 56,8 % à l'époque, à 16 %, taux d'imposition des plus-values.
Cela s'appelle, selon nous, de l'évasion fiscale, et les montants unitaires de ces opérations sont particulièrement spectaculaires.
Nous avons toujours défendu, dans notre groupe, un certain nombre de positions de principe, et la moindre n'est pas, chacun le sait ici même s'il ne la partage pas, de considérer que rien ne peut justifier que les revenus de placements financiers soient mieux traités en matière fiscale et sociale que les revenus d'activité, salaires ou bénéfices commerciaux et non commerciaux, ou encore revenus de transfert.
On ne peut aujourd'hui par exemple justifier d'un traitement favorable pour les options d'achats d'actions alors que des efforts d'économie sont encore demandés aux établissements hospitaliers, à la médecine de ville et que les salariés continuent de contribuer pour une part plus importante qu'ils ne le devraient au financement de la protection sociale.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 55 du projet de loi, d'autant que le prélèvement qu'il concerne ne fera qu'écorner très légèrement la rentabilité des placements concernés.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55.
M. Alain Lambert, rapporteur. Nos collègues députés ont rétabli le critère de quinze ans d'ancienneté que, pour sa part, la commission persiste à considérer comme peu pertinent et constitutionnellement douteux au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Aussi, elle vous propose par cet amendement, mes chers collègues, de lever cette restriction et d'étendre le bénéfice de l'article à toutes les sociétés, indépendamment de leur âge.
Evidemment, elle est défavorable à l'amendement n° 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 et 55 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ces deux amendements sont relatifs aux cotisations sociales applicables à ce que l'on appelle les stocks options.
Le premier amendement, défendu par M. Fischer, propose de rétablir l'intégralité des cotisations sociales sur cette forme de rémunération des salariés, souvent des cadres dirigeants des entreprises. A l'inverse, M. Lambert propose d'élargir l'exonération à l'ensemble des entreprises.
Il me semble que la position du Gouvernement, qui se situe dans un juste milieu, est la plus raisonnable. Pour des entreprises jeunes, qui sont donc fragiles, qui se développent principalement en accordant à leurs cadres non pas des rémunérations élevées parce qu'elles n'en ont pas les moyens, mais des promesses pour l'avenir, la solution préconisée par le Gouvernement, à savoir l'exonération pour les entreprises de moins de 15 ans, va dans le bon sens. C'est pourquoi je demande le rejet des amendements n°s 14 et 55.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 55 bis