Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 50, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article 276-10 du code rural, après les mots : « sans nécessité », d'insérer le mot : « absolue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le projet de loi prend en compte les cas où des mauvais traitements doivent être infligés par nécessité : il s'agit en particulier du dressage au mordant, au cours duquel les chiens sont violentés, y compris à coups de bâton, pour leur apprendre à réagir à des agressions et à obéir aux ordres. Cette exception est déjà prévue par l'article 511-1 du code pénal sanctionnant les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux.
La commission comprend tout à fait l'utilité du dressage au mordant. Elle considère néanmoins inutile d'inscrire dans la loi une limitation à une telle pratique, qui doit par ailleurs s'exercer sans cruauté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ajouter le terme « absolue » au texte le rend difficilement applicable et ne respecte pas la cohérence avec l'article R. 654-1 du code pénal, qui sanctionne les mauvais traitements exercés sur les animaux.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 276-10 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 276-11 ET 276-12 DU CODE RURAL