[Sénat - Travaux - [Séance du 19 mai 1998]

Séance du 19 mai 1998

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 211-7 du code, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 211-8 DU CODE RURAL