Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 18 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural :
« I. - Les chiens mentionnés à l'article 211-1 du présent code doivent être muselés et tenus en laisse par une personne répondant aux critères du I de l'article 211-2 dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
« Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
« Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a deux objets : d'une part, il vise à tirer les conséquences de la fusion des deux catégories ; d'autre part, il permet à un enfant mineur de promener l'animal de ses parents dans certains endroits, notamment sur la voie publique.
Nous rejoignons ici, me semble-t-il, une préoccupation majeure exprimée par M. le ministre, à savoir qu'on ne saurait soumettre l'immense majorité des bons propriétaires à des contraintes insupportables.
Dans la région parisienne, beaucoup de parents travaillent assez loin de leur domicile et rentrent tard le soir, alors que leurs enfants se font une joie de promener le chien en rentrant du collège.
Je souhaite, par le biais de cet amendement, laisser la possibilité à ces enfants de promener leur chien dans certains lieux publics, de façon à ne pas pénaliser un peu plus les bons propriétaires sous prétexte qu'une minorité de propriétaires délinquants fait un mauvais usage de ces chiens potentiellement dangereux.
J'ajoute que cet amendement inclut la disposition proposée par M. Demuynck dans son amendement n° 78.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, considérant qu'il convient de s'en tenir au texte initial du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural :
« II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende le non-respect des dispositions prévues au I du présent article. »
Par amendement n° 78, M. Demuynck propose, à la fin de la première phrase du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural, de remplacer les mots : « une personne majeure » par les mots : « une personne répondant aux critères du I de l'article 211-2 ».
Par amendement n° 81, M. About propose de compléter in fine le paragraphe II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de ces deux dispositions, le maire peut décider de faire endormir l'animal et/ou de le confisquer à son propriétaire. Il place l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire.
« Si, à l'issue d'un délai franc de huit jours ouvrés, le propriétaire n'est pas venu récupérer l'animal, en présentant toutes les garanties nécessaires pour que celui-ci soit muselé et tenu en laisse conformément aux dispositons susvisées, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal après avis du vétérinaire, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Dominique Braye, rapporteur. J'approuve les dispositions du projet de loi qui permettent de renforcer la sécurité de chacun dans les lieux les plus fréquentés.
Je me permets d'ailleurs d'attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que le rapporteur que je suis est en accord avec le Gouvernement sur certains points mais qu'il ne peut guère constater de réciprocité. (Sourires.)
Nous souhaitons compléter le dispositif proposé en sanctionnant sévèrement le non-respect des prescriptions mentionnées aux I et II de l'article 211-5 du code rural. En effet, une simple peine contraventionnelle, non précisée dans la loi, nous paraît, en l'espèce, nettement suffisante.
M. le président. La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Christian Demuynck. L'article 211-2 du code rural soumet la détention des chiens susceptibles d'être dangereux à un certain nombre de conditions ; il faut, notamment, ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement pour crime ou pour certains délits.
Si nous laissions le mot « majeure », il serait facile à une personne mal intentionnée de faire acheter un chien par un ami ou par sa femme, puis d'en avoir la garde et de l'utiliser pour commettre des infractions.
M. le président. L'amendement n° 81 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je l'ai dit précédemment à M. Demuynck : sur le fond, je suis tellement favorable à sa proposition que je l'ai intégrée dans l'amendement n° 18 rectifié, que le Sénat a adopté voilà quelques instants. C'est pourquoi je demande à M. Demuynck de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Demuynck, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christian Demuynck. M. le rapporteur m'ayant demandé de retirer beaucoup de mes amendements, je n'ai guère pu intervenir comme je le souhaitais. J'ai donc tenu à présenter au moins celui-ci. (Sourires.) Cela dit, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. le rapporteur est très prompt à regretter qu'il n'y ait pas de retour. Je pense que c'est un sentiment que pourrait également nourrir M. Demuynck ! (Sourires.)
Mais j'en viens à l'amendement n° 19.
Pour que le non-respect des mesures prévues à l'article 211-5 du code rural, qui concernent le port de la muselière et la promenade du chien, puisse faire l'objet de sanctions applicables aisément, des peines contraventionnelles nous semblent suffisantes.
De surcroît, en cas de problème, on l'oublie très souvent, le maire peut appliquer les dispositions prévues à l'article 211 dudit code, pouvant aller jusqu'à la confiscation de l'animal.
Cela me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 64, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le paragraphe III du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Le paragraphe III du texte proposé pour l'article 211-5 du code rural est inutile dans la mesure où le maire pourra agir de sa propre initiative ou lorsqu'il sera saisi par toute personne concernée.
Il n'y a donc pas lieu de mentionner les bailleurs ou les copropriétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis évidemment favorable à cet amendement puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination, ainsi que je l'ai indiqué lorsque M. Lanier a présenté son amendement n° 56.
Mais je souhaite revenir un instant sur la compassion dont a témoigné M. le ministre envers mon ami Christian Demuynck et lui indiquer que la mienne est au moins aussi grande. Je n'en suis que plus à l'aise pour le remercier encore d'avoir accepté de suivre la philosophie de la commission et d'infléchir quelque peu le parcours qu'il s'était fixé.
Je souhaiterais que M. le ministre veuille bien admettre que l'examen de ce texte par le Sénat est susceptible d'y apporter quelques améliorations. Je ne fais que soutenir ici les positions de tous les spécialistes canins et de tous ceux qui sont professionnellement impliqués par ce dont nous débattons. Tous sont unanimes pour approuver la vision que je défends.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-5 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-6 DU CODE RURAL